Enfin, si, dans le cadre de la mise en œuvre d'une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation

Il est constant que la division de la dette entre les codébiteurs est le corollaire de la division de la prestation fournie par le créancier à eux.

Une réservation de vol en première disponibilité a immédiatement été sollicitée auprès des services de la Division Nationale de l’Éloignement ; un vol en date du 20 mars 2026 était programmé.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion

Le docteur [C] conclut, après examen de l’assurée, discussion et réponse au dires des parties, que : « En préambule dans ce dossier, nous avons beaucoup d'imprécision sur les dates du fait d'un manque

En effet la discussion dont fait état le salarié s'est déroulé la veille (1er juin). Ce n'est que le lendemain (2 juin 2022) en milieu d'après-midi que M.

Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions

[B] [M], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [G] [F], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage

[J] [K], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [P] [M], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage

[W] [N], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [R] [Y], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage

[T] [J], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [A] [C], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage

[N] [Z], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [WJ] [G], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage

débats, invitant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 4] à produire une preuve de propriété récente, ainsi que l’éventuel modificatif de l’état descriptif de division

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

les numérotant et pour chaque arbre, de mesurer sa hauteur, la distance séparant l'extérieur de la base de son tronc au lac et la distance séparant l'extérieur de la base de son tronc aux limites divisionnelles

et de discussion, à verser au promettant au cas de défaillance du bénéficiaire malgré la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives l'indemnité d'immobilisation.

Par acte séparé, Monsieur [M] [X], président de la société NIIO, s'est porté caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, pour le règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations