La convention de sous-location signée le 13 décembre 2022 indique qu'elle est conclue pour une durée de 6 mois renouvelables jusqu'à 18 mois et qu'elle prend effet le 14 décembre 2022.

En l’espèce, le contrat conclu entre les parties prévoit en son article 5 que “la location est consentie pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée,

Ribeprim, exerçant une activité de négoce et de distribution de fruits et de légumes ; la relation d’affaires a été contractualisée par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2015, pour une durée

Il soutient également une violation de l’article 3 de la même convention, dans ses volets matériel et procédural.

Ils ajoutent que les travaux ayant duré près de 18 mois, au lieu des 10 mois maximum prévus, c’est en novembre 2022 que la bailleresse leur a notifié la fin des travaux.

Il indique disposer de l’ensemble des documents lui permettant de bénéficier des indemnités journalière qui lui sont dû tel que son arrêt de travail et la convention de sécurité sociale entre le Maroc

[W], et une convention de prêt de consommation portant sur ces actions, signée le 16 janvier 2009, au terme de laquelle Mme [W] a consenti à son époux un prêt de consommation sur lesdites actions.

/ N° RG 26/00034 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCDP Minute N°36/2026 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente

/ N° RG 26/00033 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCDL Minute N°35/2026 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente

/ N° RG 26/00032 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCDI Minute N°34/2026 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente

auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample des moyens, sollicité de juger que la demande aux fins de prononcer la suspension des mesures d’expulsion engagées à son encontre pour une durée

du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l'article L 3222-5-1 relatif à l'isolement et à la contention

Par arrêté du 28 juillet 2025, le Préfet de l’[Localité 2] a maintenu cette hospitalisation complète pour une durée de 6 mois du 28 juillet 2025 au 28 janvier 2026 inclus.

du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l'article L 3222-5-1 relatif à l'isolement et à la contention

Cette mesure a été maintenue pour une durée d’un mois par une nouvelle décision du directeur de l’EPSMA du 24 juin 2025.

Par arrêté du 28 avril 2025, le Préfet de l’[Localité 2] a maintenu cette hospitalisation complète pour une durée de 3 mois du 28 avril 2025 au 28 juillet 2025 inclus.

En outre, conformément à l’article IV – durée du bail et délai de congé – à l’expiration de la convention conclue entre le bailleur et l’ANAH, soit le 19 janvier 2021, le bail en cours a continué de produire

CREDIT FONCIER DE FRANCE de son droit aux intérêts conventionnels des deux prêts n°6128709 et n°6128710 ; - de condamner la S.A.

La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à

10h52 et complétée à 11h50 ; Vu l’avis du Ministère public; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention