Le syndicat des copropriétaires s'est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

Ainsi Madame [M] [O] [V] [F] ne peut se prévaloir du non-respect de ses dispositions.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

découlant de l’arrêté du 15 mars 2020, - déclaré non prescrite l’action de Monsieur [L] [I] concernant les éventuelles pertes d’exploitation découlant du décret du 29 octobre 2020, - dit qu’il n’appartient

EXPOSE DU LITIGE Par exploit délivré le 3 décembre 2025, la SAS LIVINGSTONE a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA, la SCCV VICTORIA et la SCI LES JARDINS D’ERBALUNGA, aux

Or, en l’espèce, les titres indiquent explicitement comme fondement l’article L.1142-15 du code de la santé publique, l’existence d’un protocole transactionnel, les avis CCI et précisent le nom du bénéficiaire

La bailleresse soulève une contestation sérieuse invoquant l’impossibilité d’exploiter immédiatement le fonds de commerce en raison des travaux à réaliser, puis un défaut d’exploitation dans des conditions

présentées du 31 janvier 2015 pour les montants respectifs de 380 € et 440 € (et non 1 226 481 € comme retenu par l’employeur).

Cette opération devait lui permettre de bénéficier du statut fiscal applicable aux loueurs en meublé non professionnels.

Cette opération devait lui permettre de bénéficier du statut fiscal applicable aux loueurs en meublé non professionnels.

Ces opérations devaient leur permettre de bénéficier du statut fiscal applicable aux loueurs en meublé non professionnels.

Ces opérations devaient lui permettre de bénéficier du statut fiscal applicable aux loueurs en meublé non professionnels.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Par ailleurs, il est fait état de « bricolage constaté » sans qu’il ne soit explicité afin de pouvoir apprécier le caractère de vice ou non.

idées non protégeables.

Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

ET LE HUIT OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Une supérette Vival devait être exploitée dans ce local, nécessitant d’importants travaux d’aménagement.