Par ailleurs, Madame [I] [O] avait fait donation d’une somme d’argent d’un montant de 130.000 euros ayant permis à sa fille [C] d’acheter un bien immobilier à [Localité 14] en 2015.

. *** Selon exploit du 2 juin 2022, Mesdames [C] et [Y] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'annulation du

en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et Maître Sarah XERRI HANOTE de la SELAS

C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier de justice du 11 décembre 2023, constituant ses seules écritures, la CEGC a fait assigner M.

De ce fait, la créance du syndicat de copropriétaire est exigible et la procédure est valide.

Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants. Il est, le cas échéant, juge de la mise en état ».

Elle fait valoir que la règlementation concernant les nuisances sonores sera respectée.

à la séparation, de recueillir l’accord de M.

AUTO DIFFUSION SEDA, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 342 990 561dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR, avocats au barreau d

des copropriétaires d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Souhaitant faire valoir ses droits auprès de la Compagnie SA CNP ASSURANCES, Madame [G] [K] a, par acte de commissaire de justice du 14 février 2025, fait assigner devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX

C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier de justice délivré le 12 août 2022, Madame [O] veuve [F] a fait assigner la S.A.

, fait opposition à tous les chèques.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PELLEPORT-ORFILA 8/10 RUE BOISSONADE 75014 PARIS représentée par Maître Gérard FASSINA de la SELAS SELAS GERARD FASSINA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0587

L'évaluation du dommage doit être faite au moment où le Juge statue.

que partiellement de ressources pour le faire.

[Adresse 4] / FRANCE représentée par Me Benoît TRANIER-LAGARRIGUE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 228 Par acte d’huissier de justice du 26 juin 2020, la SAS CAPITOLE DEMENAGEMENTS a fait

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2023 la caisse de Crédit Mutuel Anjou Saint Serge a fait délivrer à Madame [N] [Z] épouse [D] un commandement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1.

Pour conclure au rejet de l’incident, la Métropole de Lyon fait valoir qu’elle a fait signifier l’ordonnance du 25 janvier 2022 à la SCI ROMABATI le 30 mars 2022.