[G] à payer à Mme [Z] une indemnité provisionnelle de 8 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, - condamné in solidum M.

Sur la réparation des préjudices subis Moyens des parties Monsieur [P] [I] demande l’indemnisation des préjudices suivants : - 30 000 euros au titre du préjudice moral, - 20 000 euros au titre du préjudice

de ses préjudices ; o 5 500,00 € à titre de provision ad litem - Surseoir à statuer sur l’indemnisation des préjudices subis par Madame [Z] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

[M] [W] à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

MOTIFS A Sur les préjudices temporaires Sur le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la

Elle met en avant les démarches qu'elle a, alors, entreprises et la réalisation des travaux.

MOTIFS Sur l’indemnisation du préjudice de Monsieur [S] *Vu la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 Dans un accident complexe, la victime est en droit de demander l'indemnisation de son préjudice à l'assureur

Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 4 000 €.

* 28 900 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 08 février 2022, au titre du préjudice de jouissance subi, * 2.000 euros au titre du préjudice moral subi.

personne avant guérison, le préjudice sexuel avant guérison.

- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime

L’assureur s’oppose à l’indemnisation au motif d’une autorité de chose jugée en considérant l’indemnité de 80 000 € accordée au titre de l’incidence professionnelle lors de la liquidation du préjudice

Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation La société Abeille ne conteste pas son obligation d’indemniser M.

et incidence professionnelle) - Préjudice professionnel avant consolidation Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l’incapacité d’exercer totalement ou

- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

réclamée concerne ses seuls ouvrages qu’il a fallu détruire et non les travaux et ouvrage de ferraillage de la société QUINTANS, - elle a subi des préjudices : * les conséquences directes des fautes

Il convient par conséquent d’indemniser l’ensemble du préjudice, tel qu’évalué par le docteur [L].

- Perte de gains professionnels actuels (avant consolidation) Ce poste indemnise le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire. M.

Ce préjudice caractérisé par les tracas liés aux difficultés rencontrées pour obtenir la reprise des désordres, sera évalué à la somme de 1 000 €. M. [L] sera condamné à lui payer cette indemnité.

prioriser la protection collective) et des dispositions particulières applicables aux travaux en hauteur prévues aux articles R.4323-59 à R.4323-89 du code du travail.