La SA CNP ASSURANCES IARD propose d’indemniser le DFT sur la base d'une indemnité journalière de 27 euros par jour, soit la somme totale de 1.884,60 euros.

LA FONCIERE HARMONY C/ ASSOCIATION EDUCATION ET SAVOIR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Monsieur VERNOTTE, Vice-Président ASSESSEURS : Madame

MOTIFS Sur le droit à indemnisation Le droit non contesté de Madame [F] [R] à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 15 novembre 2015 a déjà

Tierce personne temporaire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie

L’ONIAM considère que l’indemnité de licenciement pour inaptitude doit venir en déduction des pertes de revenus en ce que l’indemnisation des préjudices relève de la solidarité nationale.

Sur le droit à indemnisation Le droit de Monsieur [T] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 11 septembre 2010 n’est pas contesté et résulte

Le dernier loyer appelé, charges comprises, s'est élevé à la somme de 738,92 €. Le bailleur produit un décompte indiquant que Mme [V] [D] [J] [P] et M.

MOTIFS Sur la demande d'indemnisation La société CGICE qui indique avoir payé les indemnités qu’elle réclame exerce à l’encontre des constructeurs, de leurs assureurs et de l’assureur CNR son recours

d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, à compter du 1er mai 2024.

Sur l’indemnisation des dommages subis par Monsieur [I] Il s’agit de compenser financièrement le préjudice de la victime, sans perte ni enrichissement, étant observé que le sinistre en cause a causé un

la SELAS ADIDA & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE DEFENDERESSE Madame [D] [G] née le 16 Juin 1974 à [Localité 4] de nationalité française demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION

Enfin, les requérants contestent la légitimité de la compensation opérée par la CAF.

Ainsi, l’indemnisation sera calculée comme suivi : (1254,35 € / 30 jours) x 292 jours = 12.209 euros. Il convient de déduire les indemnités journalières perçues.

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

Il lui sera donc alloué une indemnité de ce montant. Frais divers Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais autres que médicaux restés à la charge de la partie demanderesse.

III.Sur l’indemnité d’occupation Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation.

Sur l'indemnité d'occupation Afin de préserver les intérêts des bailleurs, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [Q] [K] jusqu'au départ effectif des lieux ; Le

Cette indemnité d’occupation est destinée à indemniser les bailleurs, d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation, et d’autre part, du fait qu’ils sont privés de la libre disposition des locaux

différents préjudices ayant vocation à être indemnisés par la conservation du dépôt de garantie.

[S] [H] et Mme [S] [P] un local à usage d'habitation situé à [Adresse 3], en contrepartie d'un loyer mensuel de 1 100 euros, charges comprises.