Par ordonnance du 4 décembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Antibes s’est déclaré incompétent pour statuer sur la créance, la contestation sérieuse de celle-ci relevant de la compétence

MOTIFS DE LA DÉCISION A l’audience de renvoi, la présidente de la juridiction saisie soulève son incompétence, l’affaire relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.

Par conclusions d’incident signifiées le 24 mai 2024, Monsieur [T] demande au juge de la mise en état de : SE JUGER COMPETENT pour connaître du présent incident ; ENJOINDRE à la société GMH SARL de

SE DECLARER compétent pour liquider l’astreinte.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de

Subsidiairement, elle relève que la demande de [Z] [L] ne présente pas de caractère d’urgence et ne relève pas de la compétence du juge des référés.

L’article 434 du même code donne compétence au président du tribunal de première instance pour connaître des difficultés d’exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire.

Par ailleurs, la Cour a jugé que, en vertu de l’article 5, point 3, du règlement n°44/2001, les juridictions du domicile du demandeur sont compétentes, au titre de la matérialisation du dommage, pour connaître

du juge des référés pour ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [M].

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : S’agissant, en premier lieu, de la question de la compétence du juge des référés pour statuer sur la demande indemnitaire, il est rappelé

Au soutien de ses demandes, Mme [G] [A] née [O] expose : - que la décision de fraude lui porte bien préjudice de sorte qu’elle doit pouvoir faire l’objet d’une contestation immédiate devant le juge compétent

Par jugement en date du 06/03/2025, le juge des contentieux de la protection de MOLSHEIM a décliné sa compétence territoriale et a renvoyé l’affaire devant la juge des contentieux de la protection de PORTO-VECCHIO

Le comité social et économique de la société ECOTEC, par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 10 janvier 2025, demande au juge de la mise en état de : JUGER recevable

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, la SCI LE MARQUISAT demande au juge de la mise en état de : - se déclarer compétent au titre de son action fondée sur le contrat

TK CHATEAU LE SAZ s'oppose à l'exception d'incompétence en soutenant que le tribunal de commerce n'est pas exclusivement compétent, que le juge n'est pas saisi d'une contestation relative au contrat de

Par ailleurs, la Cour a jugé que, en vertu de l’article 5, point 3, du règlement n°44/2001, les juridictions du domicile du demandeur sont compétentes, au titre de la matérialisation du dommage, pour connaître

Par ailleurs, la Cour a jugé que, en vertu de l’article 5, point 3, du règlement n°44/2001, les juridictions du domicile du demandeur sont compétentes, au titre de la matérialisation du dommage, pour connaître

l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation