Sur le prononcé de la résiliation du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

MOTIFS          -Sur la demande principale :   L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département selon l'accusé de réception électronique EXPLOC

Le coût total de la location augmenté du prix de vente au terme du contrat en cas de levée d’option était fixé à 42 871,27 euros.

A l'audience du 7 octobre 2024, LA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS était représentée par son conseil, qui a réitéré les termes de son assignation.

L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.

résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges au terme convenu ou pour non versement du dépôt de garantie.

L'assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme et recevable.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par la bailleresse par voie électronique le 5 juin 2025.

Au soutien de ses demandes, il invoque l’application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, expliquant que les défendeurs n’ont pas réglés les sommes réclamées dans le délais requis après

Elle sollicite le règlement de réparations locatives à hauteur de 17 317,14€, sans déduction dépôt de garantie non réglé à l'entrée dans les lieux.

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENT. RCS [Localité 10] METROPOLE N° 303 236 186.

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENT. RCS [Localité 10] METROPOLE N° 303 236 186.

La SAS GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de location pour loyers impayés par courrier simple du 13 décembre 2019 puis courrier recommandé du 17 juillet 2020.

La SAS GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de location pour loyers impayés par courrier recommandé non réclamé du 17 juillet 2020.

Au soutien de ses demandes, elle expose que Monsieur [Z] a cessé de régler régulièrement les loyers à compter du 1er novembre 2023 et qu’en l’absence de régularisation des impayés après relances et envoi

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

la dette locative.

Madame [Z] [I] épouse [F] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter malgré sa convocation régulière. L'enquête sociale n'est pas parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.