articles 1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens

des débats, et de Jihane MOUFIDI, Greffière lors du délibéré DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 février 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

Lors de l'audience du 2 mars 2026, [C] [P] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : " Constater l'acquisition

Un premier bail a été signé en janvier 2007, puis le 28 avril 2006 et le 27 juillet 2022.

L’affaire, plaidée à l’audience du 9 mars 2026, a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Ils ont acquis pendant le mariage un bien immobilier sis à [Localité 11] (27) selon acte notarié du 28 janvier 2008 au prix de 261 000 € qui a constitué leur résidence secondaire.

Un bail commercial a été conclu le 14 décembre 2007 avec Monsieur [X] [I] portant sur le lot n°83.

la cour d’appel de Paris du 18 octobre 2001, un tribunal arbitral a prononcé la résolution d’un protocole d’accord conclu entre M.

COMPARAIT CE JOUR : Monsieur Monsieur [H] [J] [S] alias [R] [I], né le 15/04/2006 à Mostaganem (ALGERIE), alias [R] [I] né le 15/04/2001 à Mostaganem (ALGERIE), né le 15 Avril 2001 à MOSTAGANEM de

EQUITE (Me Laura CABANAS) DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame WANDA FLOC

Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN) C/ Compagnie d’assurance AXA (la SELARL ABEILLE AVOCATS) ; Organisme CPAM DES BDR () DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

des débats et du délibéré Président :Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Janvier 2026 Les parties

[G] [B] est décédé le [Date décès 6] 2006. [O] [B] est décédé le [Date décès 1] 2009.

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [P] [Z] [M] [L], né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 13] (Loire

[X] [E] le 8 avril 2009, puis a épousé M. [I] [M] le [Date mariage 1] 2009. Ce dernier a déposé une déclaration de nationalité française par mariage le 25 juillet 2014.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 25/01134 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7UL JUGEMENT DU 20 MAI 2026 JUGEMENT de la Première Chambre civile du Tribunal judiciaire d’ARRAS composée, lors

pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

: A l’audience publique du 15 décembre 2025, le délibéré fixé au 19 février 2026 ayant été prorogé au 20 mars 2026, puis au 9 avril 2026 JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente GREFFIERE : Anne

Au cours de l’année 2006, Monsieur [L] [Z] et Madame [O] [C] ont pris attache avec la société ADOMOS afin d’acquérir un bien immobilier éligible au régime de la Loi ROBIEN.