au bailleur de contrôler que le preneur est bien assuré contre le risque incendie et qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir failli à une quelconque obligation contractuelle et ce, alors que

Sur la demande de réparation pour manquement à l’obligation d’information et de conseil Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige

Les éléments produits par la société [G] [L] caractérisent incontestablement un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, toutefois, ce manquement apparaît ponctuel, limité aux épisodes de

Contestant l'exigibilité de la somme appelée, la société GEO FRANCE FINANCE se prévaut de l'exception d'inexécution tirée du manquement du bailleur à son obligation de délivrance.

de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

à son obligation d'information loyale des demandeurs au regard de l'inexactitude des dispositions du diagnostic de performance énergétique, - Déclarer que Madame [F] [X] a manqué à ses obligations de

Enfin, il sera rappelé que l'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06

En s’abstenant de donner ces informations, le bailleur a manqué à son obligation de loyauté à l’égard des locataires.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 28 novembre 2024 soit plus de six semaines avant l’audience du 16 avril 2025.

Au soutien de ses prétentions, elle invoque le manquement du bailleur à son obligation d'entretien prévue à l'article 1719 du code civil, à son obligation de délivrer un logement décent et de garantir

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

engagée que sur la démonstration d’un manquement dans l’exécution de son obligation de moyens, ce qui ne relève pas de la compétence du juge des référés.

jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer" ; tandis que l'article 1728 du même code dispose que "le preneur est tenu de deux obligations

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

En application de l’article 1741 du code civil, le contrat de location se résout notamment par le manquement du locataire à son obligation de paiement.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que son bailleur a commis plusieurs manquements en refusant d’effectuer des travaux pour remédier aux désordres et par voie de conséquence a manqué à son obligation

du logement qu’il occupe, ce qui constitue un manquement grave à ses obligations principales.

du site étaient du seul ressort du propriétaire ; - la SCI les prés d’Isques a fait fixer judiciairement les manquements aux obligations de locataire sortant et le préjudice en résultant, dont elle a

L’ACPR a sanctionné ING Bank France pour avoir manqué à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

[W] [N] a manqué à son obligation de jouissance paisible des lieux loués en facilitant l'entrée de Mme [M] [Y] dans les lieux loués.