Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 6 février 2025, la SAS CESAR ET BRUTUS agissant en qualité de mandataire de la SCI LES CHENES a consenti à la SARL WALISON

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, [F] [R] épouse [C] a fait signifier le 15 avril 2024 un commandement de payer la somme de 3430 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans un souci de lisibilité du jugement, les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de "donner acte", "constater", "dire", "dire et juger", "rappeler" qui ne s'analyseraient pas comme

de la contrainte à l’adresse : [Adresse 2]; que l’opposition à contrainte formée par Mme [I] est irrecevable pour cause de forclusion ; que l’acte de signification mentionne les diligences effectuées

A ce titre, il était rappelé que s’il ne peut être reproché à un commissaire de justice de ne pas signifier un acte à l’adresse personnelle du gérant d’une personne morale conformément aux dispositions

Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2022, la SA LOGIREP a fait signifier à Madame [R] [H] un commandement de payer, dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire pour un

Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023, la SA d'HLM SEQENS a fait signifier à Madame [I] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1577,12 euros

Le demandeur fait ensuite valoir que l’acte de signification de la contrainte du 31 juillet 2018 ne mentionne pas le nombre de feuilles composant l’acte, si bien qu’il ne pourrait être déterminé les pages

Suite à des impayés de loyers, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2024 a fait signifier à M.

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

que « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

Cette contrainte a été régulièrement signifiée par acte de Commissaire de Justice le 23 avril 2025.

Cette contrainte a été régulièrement signifiée par acte de Commissaire de Justice le 10 octobre 2024.

Cette contrainte a été régulièrement signifiée par acte de Commissaire de Justice le 27 juin 2025.

Le 18 mai 2022, la SCI Les Saphirs a fait signifier à Monsieur [Z] un congé avec dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, en particulier du droit au renouvellement, au motif qu’il

Par acte de commissaire de justice signifié le 05 août 2025, Monsieur [H] a fait assigner Madame [Y] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience d'orientation

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à étude le 14 janvier 2026, M. [M] [L] n'est ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Le 7 mars 2023, des loyers étant demeurés impayés, la SCI Beau Site a fait signifier à Monsieur [I] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire.