le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement, sans qu'il n'y a lieu de prononcer d'astreinte, la société demanderesse étant également autorisée à appréhender le véhicule objet

Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du juge de l’exécution ; Le 20 Mai 2026, la décision suivante a été rendue : ********** EXPOSE DU LITIGE

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du Code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

EXPOSE DU LITIGE M. [B] [U], assuré par la société anonyme Abeille Iard & Santé indique que le 25 octobre 2019, un véhicule appartenant à la société anonyme Enedis a percuté son portail d’entrée.

[C] [T] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Mme [B] [S] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Aux termes de l'avis de la Cour de cassation rendu le 14 février 2024, « le ministère public, lorsqu'il est défendeur à une action déclaratoire de nationalité ayant pour seul objet de faire juger qu'une

[G] [O] a fait l'objet d'un rappel à la loi par officier de police judiciaire au motif qu'il avait, le 22 juin 2011, porté des coups au visage de M.

[S] [Y] comme expert judiciaire, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°25/2056 (MI 25/2201).

procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, étant précisé que le principal s'entend de l'objet

Selon l’article 4 du code de procédure civile: “ L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties./ Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions

L'acte de vente du 3 juin 2021 de l’immeuble objet du litige est assorti d'une clause exclusive de garantie des vices mêmes cachés affectant le bien, conforme à l'article 1643 du code civil, de telle sorte

En réponse, la CPAM indique que la maladie professionnelle reconnue concerne l’épaule droite alors que celle objet du litige concerne le coude gauche et que les délais de prise en charge ne sont pas les

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

- Sur les désordres, leur origine et leur nature Les désordres objet du litige consistent en des fuites d’eau au niveau du bassin de la piscine bétonnée construite par la société ARTISAN DE PROVENCE

Elle affirme que l'objet du litige relève d'une problématique de branchement particulier et non de l'absence de distribution de l'eau potable à un instant donné.

Sur la demande d’attribution préférentielle de [R] [H] [R] [H] demande l’attribution du bien objet de litige, en prétendant qu’il est prévu dans l’acte de partage que tous les biens immobiliers dépendant

En outre, d’après les dispositions de l’article 4 du même code, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Or, il ressort de la procédure que la même fin de non recevoir a été soulevée par la même partie contre la même partie adverse, en la même qualité, dans un autre litige qui a pour objet les mêmes demandes

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.