Greffière Copie exécutoire délivrée à : - Me VIALE - Me CERVONI CCC Expertises Le : 07 Janvier 2026 PARTIES : DEMANDERESSE [Z] [N] née le 13 Février 1969 à Marseille (13), demeurant 160 A strada di U Portu

QUATORZE, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS Madame [Q] [W] demeurant [Adresse 5] 2EME ETAGE DROITE [Localité 3] comparante Monsieur [U] [H] demeurant [Adresse 6] [Localité 4] non

Le changement de bailleur a été notifié à Monsieur [O] [Y] le 18 décembre 2025, pli avisé non réclamé le 23 décembre suivant.

dans le rapport d'expertise médicale les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom

L'hébergeur des sites est le plus souvent Cloudflare, inc, et les propriétaires des noms de domaine ne sont pas communiqués.

portée), fissurée et non plane, se désagrégeant en surface, la présence d’eau stagnante au sol et de traces d’infiltrations aux murs, la présence d’une poutre mesurant en retombée 12cm, d’un escalier

Au regard de ces éléments, la fin de non-recevoir tirée de la prescription du titre exécutoire sera rejetée.

Cette demande, non justifiée, sera rejetée.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En application de l’article 122 du code de procédure civile, la prescription constitue une fin de non-recevoir qui rend irrecevable les prétentions

avocats au barreau de LYON substituée par Me Vincent BAELE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU DÉFENDEUR Monsieur [E] [N] né le 14 Juillet 1994 à SOUASSI 28 Rue Pasteur 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ non

En outre, la réception couvre les vices et défauts de conformité apparents et non réservés au moment de la réception.

par Mme [N] [W], en qualité de curatrice selon jugement du Tribunal judiciaire d’AUXERRE du 08 avril 2024 ET : DEFENDEUR(S) SIP TONNERRE Réf : IR23 12 rue du Pont 89700 TONNERRE non comparante, ni

A cette date, [R] [L] n'a pas comparu, son conseil était absent et non substitué. En réplique, la caisse d'allocations familiales du Morbihan est régulièrement représentée.

Le diagnostic social et financier a été réceptionné par le tribunal le 8 janvier 2026 ; il porte la mention « porte close ».

Comparant, assisté de Me Pierre GUEREKOBAYA, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 06/01/2025.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale [2] à [Localité 3].

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, [Adresse 1] non comparant, représenté par Madame [R] [T], responsable juridique (délégation de pouvoir permanente en date du 15/03/2021) DÉFENDEUR :

Le devoir de vigilance n’est pas contraire au devoir de non-ingérence de la banque dans les affaires de son client.

WATERS SERVICES [Adresse 7] [Localité 5] Non comparant, non représenté Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, sous le nom ERGO FRANCE.

DÉLIVRÉES LE : 03 Avril 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier