sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 14] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux

En l’espèce, ni le créancier poursuivant ni le créancier inscrit n’ont requis la vente.

En l’espèce, ni le créancier poursuivant ni le créancier inscrit n’ont requis la vente.

LUXE IMMO et les époux [S] n'ont pas constitué avocat.

répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ; FIXE dans les rapports entre les époux

[V] et de Monsieur [E], [R] [J] sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant

avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat

Par acte du 3 août 2020, la société générale a cédé la créance qu’elle détenait à l’égard de la société MUSRA, débiteur principal, et de Monsieur [J], en sa qualité de caution de cette société, au FONDS

contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire, rendu le 8 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a : Condamné la société Arcalade Immobilier à verser aux époux

L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

premier ressort, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 11 mars 2024, PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux

ORDONNE toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires notamment en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux, DIT

Par ailleurs l’article 1226 du code civil dispose: “Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

La société [I] TP a établi un devis à hauteur de 11 959,62 euros TTC que les époux [A] ont accepté.

En application des dispositions précitées, la charge de la preuve de la gravité de l’inexécution reprochée au créancier repose sur le débiteur à l’initiative de la résolution, en l’espèce les époux [B]

ont adopté le régime de la séparation de biens ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions

en ce qui concerne leurs biens au 1er septembre 2024 ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique et ne pourra conserver le bénéfice de l’usage du nom de l'autre époux en suite

De plus, aucune cession de créance ne lui a été signifiée. Il demande l’annulation de l’acte de dénonciation du procès-verbal d’immobilisation.

par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Clémentine IHUMURE, greffière lors de l’audience et de Magali CADRAN, greffière lors du délibéré CREANCIER