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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6865829f72b7e1b6bf1dc7e5
1 juillet 2025
la prise en charge des règlements à compter du 1er aout 2022.
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185616
11 avril 2024
En tout état de cause : Vu l'article 1646 du Code Civil, Débouter les époux [U] de leurs demandes de paiement des sommes suivantes : -3.878,80 € de frais de réparation compte tenu de la restitution
PCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde901
22 avril 2024
Concernant le fait que le contrat en cause n’indique pas le prix d’achat de l’électricité pratiquée par ERDF, il doit être rappelé que le prix de revente de l'électricité, largement subventionné, est fixé
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9f4cdc6046d471030a3
7 avril 2026
Il ressort de l’historique de compte versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé à l’échéance du 5 juin 2023.
Cabinet 3
6870174db8daa57c7f673abe
4 juillet 2025
biens similaires mais aussi au fait que l'état du bien avait bien été pris en compte expressément dans le cadre de l'évaluation diligentée par le service des expertises du notariat.
Deuxième Chambre
65a196af0ddb778926963052
18 décembre 2023
Monsieur [B] produit la copie d'un document daté du 2 septembre 2018, dans lequel [M] [Z] donne « tous pouvoirs » à [U] [Z] « pour signer en [son] nom et pour [son] compte la promesse de cession de 15
Saisies immobilières
67f035b602fc178212f8292c
3 avril 2025
les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Troisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705a
9 avril 2025
ont pas été effectués simultanément excluant de la sorte toute subrogation.
Chambre 10 cab 10 H
686d606aa2273490db107752
7 juillet 2025
Par courrier du 10 janvier 2022, madame et monsieur [A] ont signifié à la société QUADRAL IMMOBILIER prise en qualité de syndic leur intention de contester la régularité des assemblées générales des copropriétaires
6786cb8fdf5b5c7d10ca8ea6
14 janvier 2025
Il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires que les comptes ont été approuvés sans être contestés par les copropriétaires et les budgets provisionnels fixés par ces derniers pour
Chambre 1
66a2a2396b28f3ce99fa5645
24 juillet 2024
Concernant les intérêts, en application des dispositions de l’article 1352-7 du code civil, il sera tenu compte de l’absence de toute démonstration de bonne foi de monsieur [W].
Affaires Contentieuses
69dd41b9cdc6046d471faf15
10 avril 2026
Les éléments de nature à altérer l’apparence ou l’expression, de manière plus subtile, doivent également être pris en compte.
CTX PROTECTION SOCIALE
68ba05cabfb6c7973608f8f5
de trois mètres, des mesures appropriées sont prises pour éviter toute chute » .
1ère chambre - Référés
669abbd030bd4f0c3f6cf598
17 juillet 2024
mesure destinée à assurer la préservation des biens, - payer toutes dettes, régler tous comptes, en donner valables quittances, - enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à charge d’en rendre
REFERES GENERAUX
66fd999338de0398b51a7963
2 octobre 2024
copie exécutoire à Me Jean philippe FOURMEAUX copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Jean philippe FOURMEAUX EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 3 avril 2017, la
69d7f1bbcdc6046d47ae8969
9 avril 2026
Or, à la lecture de la traduction “PRO JUSTITIA KENNISGEVING AAN DE [L] [I] TOT OPHEFFING VAN HET BEVEL TOT AANHOUDING” fournie par Maître [D], il semble que Monsieur [O] ait été placé en détention le
669aac5830bd4f0c3f6aef37
19 juillet 2024
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination
Serv. contentieux social
66964193f5112d8edd0591c9
11 juillet 2024
Il convient néanmoins de renvoyer Mme [X] devant la CPAM de Seine-Saint-Denis pour la prise en compte éventuelle de ses pathologies psychologiques au titre des séquelles de son accident du travail.
67ec4d28dd062d9f810e78da
1 avril 2025
Aux termes de l’article L. 821-2 du même code, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le
Chambre 04
677c294c6f491b6d2638e4d6
6 janvier 2025
Elle considère que la commune intention des parties était de faire courir le délai de validité de la promesse à compter de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la cession du fonds de commerce
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