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3 187 résultats pour « prix fixé "y compris toutes injections" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6865829f72b7e1b6bf1dc7e5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la prise en charge des règlements à compter du 1er aout 2022.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef1185616

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

En tout état de cause : Vu l'article 1646 du Code Civil, Débouter les époux [U] de leurs demandes de paiement des sommes suivantes : -3.878,80 € de frais de réparation compte tenu de la restitution

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d5b89538338ecde901

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Concernant le fait que le contrat en cause n’indique pas le prix d’achat de l’électricité pratiquée par ERDF, il doit être rappelé que le prix de revente de l'électricité, largement subventionné, est fixé

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9f4cdc6046d471030a3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort de l’historique de compte versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé à l’échéance du 5 juin 2023.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

6870174db8daa57c7f673abe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

biens similaires mais aussi au fait que l'état du bien avait bien été pris en compte expressément dans le cadre de l'évaluation diligentée par le service des expertises du notariat.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196af0ddb778926963052

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Monsieur [B] produit la copie d'un document daté du 2 septembre 2018, dans lequel [M] [Z] donne « tous pouvoirs » à [U] [Z] « pour signer en [son] nom et pour [son] compte la promesse de cession de 15

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f035b602fc178212f8292c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f6e265a9d5adc26062705a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ont pas été effectués simultanément excluant de la sorte toute subrogation.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d606aa2273490db107752

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par courrier du 10 janvier 2022, madame et monsieur [A] ont signifié à la société QUADRAL IMMOBILIER prise en qualité de syndic leur intention de contester la régularité des assemblées générales des copropriétaires

Source officielle
TJ

Référés

6786cb8fdf5b5c7d10ca8ea6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires que les comptes ont été approuvés sans être contestés par les copropriétaires et les budgets provisionnels fixés par ces derniers pour

Source officielle
TJ

Chambre 1

66a2a2396b28f3ce99fa5645

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Concernant les intérêts, en application des dispositions de l’article 1352-7 du code civil, il sera tenu compte de l’absence de toute démonstration de bonne foi de monsieur [W].

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41b9cdc6046d471faf15

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les éléments de nature à altérer l’apparence ou l’expression, de manière plus subtile, doivent également être pris en compte.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05cabfb6c7973608f8f5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de trois mètres, des mesures appropriées sont prises pour éviter toute chute » .

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbd030bd4f0c3f6cf598

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

mesure destinée à assurer la préservation des biens, - payer toutes dettes, régler tous comptes, en donner valables quittances, - enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à charge d’en rendre

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66fd999338de0398b51a7963

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

copie exécutoire à Me Jean philippe FOURMEAUX copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Jean philippe FOURMEAUX EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 3 avril 2017, la

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f1bbcdc6046d47ae8969

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, à la lecture de la traduction “PRO JUSTITIA KENNISGEVING AAN DE [L] [I] TOT OPHEFFING VAN HET BEVEL TOT AANHOUDING” fournie par Maître [D], il semble que Monsieur [O] ait été placé en détention le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5830bd4f0c3f6aef37

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964193f5112d8edd0591c9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il convient néanmoins de renvoyer Mme [X] devant la CPAM de Seine-Saint-Denis pour la prise en compte éventuelle de ses pathologies psychologiques au titre des séquelles de son accident du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d28dd062d9f810e78da

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l’article L. 821-2 du même code, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le

Source officielle
TJ

Chambre 04

677c294c6f491b6d2638e4d6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle considère que la commune intention des parties était de faire courir le délai de validité de la promesse à compter de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la cession du fonds de commerce

Source officielle

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