La société EOS France soutient enfin qu’il n’y a pas de procédure abusive, l’exécution d’un titre exécutoire non prescrit constituant l’exercice légal d’un droit et non une faute.

16.000 euros - débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en conséquence de sa demande de restitution - condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à leur porter et payer la somme de 2.000 euros pour procédure

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00371 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPS5 En conséquence, il convient de débouter Monsieur [D] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

abusive et la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[B] [S] en dommages et intérêts pour procédure abusive M.

Elle sollicite également la condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, en l’absence de lien de causalité entre les désordres

abusive ;condamner in solidum les sociétés L'IMMOBILIÈRE D'À CÔTÉ, CABINET [E] et CABINET [E] GESTION à verser la somme de 70.000 € à la société ALEXEGO pour procédure abusive ;condamner in solidum les

Sur la demande reconventionnelle formée par Madame [O] de dommages et intérêts pour procédure abusive Il résulte de l’article 32-1 du code de procédure civile que « celui qui agit en justice de manière

CONDAMNER la société FONCIERE ROMAIN D’INVESTISSEMENTS à payer à Madame [Q] [B], la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa procédure abusive.

manifeste contraire aux exigences du contradictoire et du procès équitable, A l’appui de sa demande reconventionnelle tendant à l’octroi d’une provision pour procédure abusive, elle soutient que l’intention

Sur l’abus de procédure M. [A] sollicite, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la condamnation de tous succombants au paiement de la somme de 5000 euros pour procédure abusive.

A titre reconventionnel, ils sollicitent sa condamnation à leur verser une indemnité de 500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre 3000 € en application de l’article 700 du Code de

600 € correspondant au prix payé au titre de la vente immobilière ;Dans tous les cas : les condamner à verser à Monsieur [D] [J] la somme de 5 000 euros chacune à titre de dommages et intérêts pour procédure

En conséquence, [G] [B] sera débouté de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive.

abusive ; - CONDAMNER la société KAYA à payer à la société TAJJ la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - CONDAMNER la société KAYA à payer à la société LES GARCONS

SECOIA SARL de ses demandes de dommages et intérêts et d'amende civile pour procédure abusive ; débouté la S.A.R.L.

SCI de l’Obiou de l’intégralité de ses demandes,condamner la SCI de [Adresse 7]Obiou à verser à la société BEF la somme provisionnelle de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la procédure

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la SAS LUDC Selon l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Déclarer Madame [L] [P] irrecevable en ses demandes ; - Condamner Madame [P] à payer à Monsieur [T], la somme de 10.000 € en réparation du préjudice moral créé par l’introduction de cette nouvelle procédure

abusive formée par la société ANETT ET CIE à l’encontre de la société SA ANETT SERVICES infondée ; • REJETER la demande de condamnation pour procédure abusive formée par la société ANETT ET CIE à l’encontre