Madame [F] [L] et Monsieur [X] [W] font valoir subir un préjudice moral du fait des tentatives répétées de Madame [J] [D] pour leur faire quitter leur logement sans motifs, avec des comportements contestables

La perte de clientèle n’étant pas établie, cette demande sera rejetée.

Elle fait, en second lieu, valoir que les redressements ne sont pas fondés. 1.

Qu’en second lieu, il importe de rappeler que la charge de la preuve incombe, en matière d’opposition à contrainte, à l’opposant.

ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour où la décision à intervenir sera exécutoire et de voir condamner Monsieur [P] au paiement d’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier HASCOET Monsieur [M] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/

Le ministère public conclut ainsi au rejet des demandes.

Ainsi, elles font tout d’abord valoir que la BNP Paribas ne rapporte pas la preuve d’un acte positif de leur part constitutif d’une négligence grave au sens des textes précités, s’appuyant sur des décisions

Par conséquent, selon elle, la garantie n'est pas applicable.

ne prévoit, sera par ailleurs rejetée.

[W] [A] a pris soin d'y inscrire les dates selon les mois en lettres et non en chiffres.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

En revanche, l'expert du cabinet [H] recommandait expressément de faire réaliser un test d'étanchéité de la toiture OUEST en bac acier et de reprendre l'étanchéité des points d'infiltration repérés selon

au fond.

Selon l'article 36 du Décret du 17 mars 1967 les sommes dues par les copropriétaires au titre des appels de fonds portent intérêt au profit du syndicat.

Lorsque le procès-verbal n'a pas été établi selon les prescriptions de ce texte, il est dépourvu de toute valeur juridique, entraînant la nullité de l’assemblée générale.

La seconde porte la mention « pas de reprise possible à ce jour ».

incompétent pour en connaître, - rejeter les conclusions présentées par la société MACSF sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

fondées.

Le Juge des Contentieux de la Protection ayant relevé d’office divers moyens d’ordre public concernant la recevabilité de son action et la régularité de l’opération au moyen d’une fiche récapitulative