La société fait valoir qu’il existe une rupture dans la continuité des symptômes et des soins de la salariée dans la mesure où la salariée a continué à travailler jusqu’au 3 septembre 2020 avant de communiquer

Il y a également lieu de tenir compte de ce que la société [Adresse 3] compte actuellement 100 magasins et environ 1 000 salariés.

Il appartient au salarié qui prétend être victime d'une faute inexcusable de son employeur d'apporter la preuve que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience auquel le salarié était exposé et qu'il

holding et des salariés des entités liées respecte le critère d'effectif (250 salariés s'agissant des secteurs d'activités S1 et S1 bis).

Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M. [T] [H], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié M.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 Janvier 2025 Justine AUBRIOT, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

Le plateau mobile de la plateforme était en position ouverte pour permettre au salarié d’attraper et fixer le filet.

CSF (salariée : [S] [L]) c/ CPAM DE L’ESSONNE JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL Demandeur S.A.S.

JUDICIAIRE DE [Localité 13] JUGEMENT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur employeur - [D] [Y], Assesseur salarié

STRASBOURG JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur - Pierre-Henry GABRIEL, Assesseur salarié

JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur - Pierre-Henry GABRIEL, Assesseur salarié

Assesseur : Jean-Claude PLANCQ, assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 09 FEVRIER 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été

L'employeur en déduit que le malaise de son salarié résulte d'une cause totalement étrangère à son activité professionnelle.

Constituent des avantages en nature le coût de voyages d’agrément offerts à des salariés de l’entreprise lorsque l’employeur n’apporte pas la preuve d’obligations professionnelles ou n’établit pas que

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Me Samya BOUICHE FAITS ET PROCÉDURE Madame [L] [T], salariée de la société [12], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 9 février 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié

[E] [L], Assesseur employeur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

[M] n’a fourni aucun élément permettant de confirmer sa qualité de salarié et particulièrement l’existence du lien de subordination et le versement d’un salaire.

Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie.