le siège social est sis [Adresse 37] représentée par Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, Me Véronique PREVOT-LEYGONIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T06 La société

La chaudière a été mise en service le 27/05/2015, par la société VIESSMANN, son fabricant, pour le compte de la société Groupe Gaz de Gironde ( RAMOUNA ENERGIES).

L'assignation a été délivrée au siège social de la société dont le débiteur était le gérant.

SOCIÉTÉ DE GESTION DE RÉSIDENCES SERVICES (S.G.R.S.), devenue par la suite la S.A. GESTRIM CAMPUS I, aux droits de laquelle vient la S.A. NEXITY STUDÉA, devenue depuis la S.A.S.

Il convient d’observer que la CSG et la CRDS, impôts indirects destinés initialement à financer la Sécurité Sociale et à apurer la “dette sociale”, sont prélevés sur les salaires bruts de telle sorte que

SA Arkea Direct Bank fait valoir que la signature apposée de manière électronique sur la convention d’ouverture de compte le 2 décembre 2021 à 18h18, ce qui résulte du fichier de preuve créé par la société

conteste la recevabilité de l'action exercée à son encontre par l'AFUL [Localité 9] [Localité 8], en faisant valoir d'une part que celle-ci serait « dépourvue de qualité et d'intérêt à agir » car la société

[KI] et Mme [Y], copropriétaires du lot n°20 à procéder à modifier la façade de leur lot selon le projet de la société LO ARCHITECTES du 26 octobre 2021. L'assemblée générale autorise M.

son conjoint survivant placée sous mesure de tutelle, mariée au défunt sous le régime de la séparation de biens, et bénéficiaire d'une clause en date du 11 décembre 2017 d'attribution intégrale de la société

SOCOFAM, a donné à bail commercial les lots n°46 et n°47 à la société SOFRASTOCK, laquelle a cédé à Monsieur [G] [F] son droit au bail sur lesdits lots le 23 juillet 1986.

et fondations en application des dispositions l’article 503 du code civil ; -condamner [U] [YW] à rapporter à la succession au titre des sociétés et Fondations, ceci pour la société [47] la somme de 14

Monsieur [F] produit également une attestation de Monsieur [N], gérant de ladite société depuis le 24 novembre 2020.

Elle prétend qu'il ressort donc de ces éléments à la fois que ; - La société a décliné et suivi une véritable démarche d'adaptation et d'accompagnement aux risques psycho-sociaux inhérents à toute restructuration

délivrée le : à : Maître GOUTAIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08631 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4WJ N° MINUTE : 10 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 02 avril 2026 DEMANDERESSE Société

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au tribunal. La décision a été mise en délibéré au 12 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.

et Mme [F] [G] épouse [V] étaient propriétaires indivis des lots numéro n°33 et 76 au sein d’un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 8] » situé [Adresse 5] et administré par le syndic Sogea (société

Monsieur [H] [I] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Me Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA-VIAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 Société

A l'audience du 12 mars 2026, le Juge des contentieux de la protection a indiqué ne pas avoir été destinataire de l’évaluation sociale réalisée suite à la notification de l’assignation aux services de

- N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO4Y et celle introduite par la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] enregistrée sous le N° RG 26/02696 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 13 Avril 2026 N° RG 21/00324 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MAMN 88L Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à l’attribution d’un taux.