AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372177cd580146773f3fcc
30 mai 1991
30 mai 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de Gardiennage de Guyenne et Gascogne, dont le siège social est ...,
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soc
6137217dcd580146773f4367
20 mars 1991
20 mars 1991
Y... a été engagé le 13 septembre 1982, en qualité de gardien, par la société SPS Océan-Languedoc, reprise en décembre 1983 par la société Jet gardiennage ; que l'activité de cette entreprise a, par suite
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