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99 369 résultats pour « sous-caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64302ef4af38960c203

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte sous seing privé du 3 mars 2023, [M] [B] s’est portée caution solidaire des engagements de [F] [E].

Source officielle

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TJ

9ème chambre 1ère section

686d62bda2273490db108109

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. *** L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b1b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

recouvreur la SASU MCS ET ASSOCIES,, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Localité 7] – [Adresse 2] représentée par Me Céline NETTHAVONGS, avocat au barreau

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6733b2bd264fe014c41f97f6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839df342d338c20d3139a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon acte sous seing privé du 19 janvier 2013, la société anonyme Crédit Logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

672bc63b1ebad4fe786abd19

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l'audience du 10 septembre 2024, la société TLS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et précise que le montant des loyers et charges impayés s'élève

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d66bbf04ef7857c2452

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 2288 du code civil dispose par ailleurs que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c92f1062435dd169819

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1db721cdc6046d47b9ce83

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[T] [V], a donné à bail à la société MABM, représentée par son président M.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d959afcdc6046d47cf4cc6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[B] [X], représenté par son mandataire la société PURE GESTION a consenti un bail d’habitation à M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66964141f5112d8edd057ece

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Celui-ci s'est avéré défaillant dans le règlement de son loyer.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f60bf1d01e3c86fadb94

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A l’audience du 15 mars 2024, la SCI LOCATION LA BIDOUNIERE, représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de : - constater que le bail s’est trouvé résilié de plein

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

6965562ecdc6046d4710a5dc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 824 541 148 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Catherine

Source officielle
TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b8f6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

* Sur la condamnation solidaire de la caution L'article 2288 du code civil dispose : « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587431296b51ba2b6976f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CRÉDIT LOGEMENT L'article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au litige, dispose que la caution qui a payé a son

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TJ

Saisies Immobilières

69cee273cdc6046d47e91091

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET DE CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°382 506 079,dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

6985f8a8cdc6046d47337baa

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par acte sous seing privé en date du 05 octobre 2019, monsieur [H] [E] s’est porté caution de monsieur [X] [E] pour le logement situé [Adresse 2] à [Localité 2] (41), notamment pour le paiement du loyer

Source officielle
TJ

Chambre 01

69776562cdc6046d47c33de7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même  En l’espèce, pour justifier du bien fondé de son action l’APST se fonde sur l’engagement de caution solidaire souscrit le 6

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6038b26c27328703c3ba7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

A cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son Conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant à la somme de 3

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc4b3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[F] [R] s’est porté caution solidaire pour Mme [X] [K] pour la durée du bail et de son éventuel renouvellement ou reconduction tacite dans la limite de deux renouvellements, soit jusqu’à la date du 30

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