L’avocat poursuivant a requis la vente de l’immeuble désigné. Le Juge de l’Exécution a ensuite ordonné l’ouverture des enchères sur la mise à prix de 150 000 Euros.

Il convient donc de prononcer la résolution de la vente, qui emporte restitution du prix d'achat et des frais engagés (carte grise, expertise, vidange et devis).

Il conclut donc à la résolution de la vente, à la restitution du prix payé, à la restitution du véhicule, et sollicite en outre diverses indemnisations, notamment pour les frais exposés, les primes d'assurance

- Sur les conséquences de la résolution de la vente : Il convient de condamner l’entreprise individuelle [K] [I] à rembourser à M. [R] le prix de vente du véhicule s’élevant à 3 320 euros. M.

Sauf renonciation du vendeur, le tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l'avocat ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée,

et à défaut, a sollicité l’annulation de la vente et le remboursement du prix d’achat.

], pour un prix de 90 000 euros sous la condition suspensive que la commune de [Localité 1] n’exerce pas un droit de préemption sur le terrain.

autorisés à procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi à un prix minimum de 160.000 euros net vendeur.

A titre subsidiaire, Monsieur [P] demande la résiliation de la vente avec restitution du prix de vente à hauteur de 3700 euros sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la

judiciaire, à la barre du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, des biens susvisés, sur une mise à prix restant à déterminer, compte tenu des conclusions de l’expert, qu’il plaira au Tribunal de désigner à

Le 20 juillet 2020, par courrier recommandé avec accusé de réception, l'acquéresse a alors mis en demeure la venderesse de procéder à la résolution de la vente, de lui rembourser le prix d'achat et de

, à titre principal, la somme de 50.000 euros en remboursement partiel du prix de vente, et à titre subsidiaire la somme de 45.000 euros au titre de la perte de chance de négocier le prix de venteSur le

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le 10 Avril 2026.

Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.

article 426 du code civil au prix minimum de 170.000 euros net vendeur.

Le prix de vente catalogue est de 21300 euros.

du prix de vente (27 000 euros) et des frais d’immatriculation (1 084,76 euros).

Adresse 2], représenté par son syndic, la société [1], société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 490 205 184, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2], prise

A l’issue des débats de l’audience collégiale du 17 mars 2026 l’affaire à été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition.

forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 50.000 €, sauf à avoir à statuer sur une demande de vente amiable formée par le débiteur, Vu la dénonciation de la procédure au créancier inscrit, À l’audience