défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : - saisie des rémunérations ; - autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente

défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : - saisie des rémunérations ; - autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente

défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : - saisie des rémunérations ; - autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente

modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, *les voies d'exécution de droit commun, mises en œuvre par un commissaire de justice : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes : saisie des rémunérations ;autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente

défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : – saisie des rémunérations ; – autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente

défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : - saisie des rémunérations ; - autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente

défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : - saisie des rémunérations ; - autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente

défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : - saisie des rémunérations ; - autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente

modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, *les voies d'exécution de droit commun, mises en œuvre par un commissaire de justice : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

projet liquidatif du régime matrimonial et de la formation des lots à partager en application de l’article 255 10° du code civil ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Monsieur [C] [P] visant à ordonner la vente

], dont la carence dans le respect de leurs obligations au regard du règlement de copropriété ont rendu la présente procédure et l’engagement de frais nécessaires, le désistement étant motivé par la vente

légales propres au traitement du surendettement des particuliers aux motifs suivants : - Absence de bonne foi - La débitrice n'a pas respecté l'obligation d'un plan du 20 décembre 2023 prévoyant la vente

En l’espèce, [U] [H] occupe seul le bien immobilier indivis, mais il ne rembourse pas les mensualités du crédit immobilier que les indivisaires ont contracté lors de son achat, ni ne verse une indemnité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [C] N° RG 24/00008 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7MW Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A

que la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine a approuvé au bénéfice de celle-ci à effet du 31 janvier 2021 prévoyant un moratoire de 24 mois avec obligation de procéder à la vente

En l’espèce, la demande de vente du bien immobilier indivis n’est pas contestée. En conséquence, il y sera fait droit.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [M] N° RG 23/00080 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMY6 Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A

situé 26-28 rue du Général Mayer 54480 BERTRAMBOIS , dépendant de la communauté des époux [F] dissoute par le décès de Mme [T] [L] et de la succession de cette dernière et Fixer les conditions de la vente

Il indique qu'il a été victime d'une escroquerie de la part de son ex partenaire de PACS, ralentissant la vente du bien immobilier qu'ils se partagent en indivision.