Ils ajoutent que la SAS [Adresse 1] aurait continué à appliquer la décote de 15% pour l'année 2023 (sauf pour Monsieur [J] et la SARL [O]), que la somme versée au titre de l'arriéré ne correspondrait pas

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 20 et 26 octobre 2022, le conseil de la SCI du Castel a rappelé à la SELARL [H] [M] son obligation de lui verser les loyers dus jusqu’à fin

doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation

, DEBOUTER la société FONCIA [Localité 5] de toutes ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la société FONCIA [Localité 5] à verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure

En parallèle et par courriers des 11 février et 25 mars 2023, le directeur de la CAF de Paris a notifié à Madame [U] [X] un indu de 152,45 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d’année 2021

verser à Monsieur [E] et Madame [P] la somme de 58.525,87 eurosTTC, au titre du préjudice financier subi du fait de ce manquement contractuel, - CONDAMNER la société SCCV [Localité 6] DOCTEUR [B] à verser

La CARSAT NORD-EST fait valoir que Monsieur [C] [P] échoue dans la démonstration de la preuve que l’enfant a été à sa charge durant au moins 9 ans avant ses 16 ans, soit au cours de la période du 19 juillet

des semaines paires du calendrier du vendredi après l'école au dimanche à 18 heures, - la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années

paires et la seconde moitié les années impaires, du samedi matin fin de matinée pour le premier jour de la période au samedi suivant, fin de journée pour la fin de la période; Dit que les vacances d'été

et à défaut de semaine commune, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ;pour l'été : partage par mois : première moitié les années impaires et seconde moitié les

civile, du samedi 10h au dimanche à 17 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine, b) pendant les périodes de vacances scolaires : * les années paires : la première

Elle n’a pas fait état de versements qui n’auraient pas été pris en compte par le bailleur. Absente à l’audience, elle n’a pas sollicité l’octroi de délais de paiement.

de la première année.

de la première année.

qui précède ou qui suit, pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, à charge pour Monsieur [E] [F] d'aller chercher ou faire chercher

Il ajoute qu’il n’y a pas non plus lieu d’indemniser Monsieur [H] [W] sur 412 jours par an en l’absence de prise en charge de congés payés.

de semaines paires du vendredi soir sortie fins des actives scolaires au dimanche à 18 heures, - pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des scolaires les années paires et la deuxième

Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés

Il est tout aussi constant que Monsieur [G] n'a pas cru devoir faire procéder à un inventaire des biens de sa protégée, ni au début de sa prise de fonction, ni à la fin.

Civile Cab. 7 N° RG 22/09334 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LPW4 Copie executoire à : Me Anne FAUTH Me Anne-france HILDENBRANDT [O] [Y] [F] épouse [J] (LRAR - IFPA) [T] [U] [J] (LRAR - IFPA) Copie