Le 15 octobre 2024 le juge de la mise en état a renvoyé au fond l'examen de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

LE SULKY Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Emilie FRIEDE Me Patricia MISSIAEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.»

[X] [U] [P] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’

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, autorité de la chose jugée au principal, le défendeur devant ainsi présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou

Dans leurs conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, Monsieur le Docteur [I] [B], la SAS François Branchet et la BHEI DAC, intervenante volontaire, demandent au juge des

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, demande de dire et juger n’y avoir lieu à référé, de renvoyer M.

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, Madame Rebecca DREYFUS, juge, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE, DEBATS: A l’audience publique du 06 Novembre 2024, JUGEMENT: Contradictoire

Il convient cependant de rappeler que l'appréciation de la gravité des vices allégués et de leur incidence sur l'impropriété de la chose à son usage qui en résulterait, ne relève pas de l'office du juge

PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, CONDAMNE

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 3 juillet 2025 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal

Néanmoins, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'il constate (Com., 27 mai 2015, 14-10.800), si bien que n'excède

dire et juger que la CPAM devra faire l’avance des sommes allouées au titre de la majoration de rente, des préjudices personnels, ainsi que les frais incluant une éventuelle provision ;dire et juger que

PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, ÉCARTE la fin de non-recevoir

Une première réunion d’expertise se déroulait le 29 juin 2018.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Exposé du litige La société Hermès international est titulaire de la marque verbale française “Hermès