de l’article 47 du code de la famille de BOSNIE HERZEGOVINE, - dire et juger que Madame ne conservera pas l’usage du nom marital selon l’article 33 du code de la famille bosniaque, - dire que la décision

Le divorce des époux doit , donc , être prononcé en application des articles 94 et 97 du code la famille marocain pour discorde .

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions des parties et des moyens.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 19 octobre 2025, M.

Par courrier en date du 1er février 2024, la CAF des Landes a notifié à Madame [K] [Y] qu'elle était redevable d'un indu de prestations familiales d'un montant de 5.750,94€ pour la période du 1er novembre

Il joint enfin une photocopie d’une partie de son livret de famille faisant Madame [X] [P].

Il conteste par ailleurs avoir cherché à isoler Madame [B] de sa famille.

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE

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Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE

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Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE

[S] [H] soutient dans ses conclusions déposées et sans indication à l’audience qu’il abandonne ce moyen que le bail conclu entre M. [T] [H] et Mme [K] [L] [N] et la RIVP est une colocation et que M.

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : J’abandonne l’incompétence de l’auteur de l’arrêté.

En l’espèce, les biens immobiliers indivis, constituant un appartement de deux pièces et ses annexes (cave, garage et parking) ne peuvent être facilement partagés.

Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable.

Le moyen sera donc rejeté.