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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6a0f54e9cdc6046d477be034
21 mai 2026
des moyens.
1ère Chambre Civile
6a0e2d0fcdc6046d475d1239
20 mai 2026
en état d'être jugée ; dire et juger que la demande de jonction avec la nouvelle procédure 25/05444 est dilatoire et contraire à une bonne administration de la justice, dire et juger par ailleurs que
1ère Chambre
6a0e0000cdc6046d4759b0e1
19 mai 2026
Sur la mise hors de cause du CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD Aux termes de l’art. 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db37cdc6046d470faa60
10 avril 2026
le dix Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 23/00186 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75O3Q Jugement du 10 Avril 2026 IT/MB AFFAIRE : URSSAF ILE DE FRANCE/[C] [Q] DEMANDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE Département
Chambre civile
6a10a0b9cdc6046d479aec46
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON ----- Juge de l'exécution ----- JUGEMENT D'ORIENTATION DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00406 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CPOX N.A.C :78A ENTRE : Caisse CREDIT MUTUEL MONTLUCON
SAISIES IMMOBILIERES
6a1f2a00cdc6046d47de1c30
Aux termes de son assignation introductive d'instance, la société LANDESBANK SAAR demande au juge de l'exécution : - de fixer sa créance, arrêtée au 28 août 2025, à la somme de 2.834.011,63 euros, outre
Juge libertés & détention
6a1490c6cdc6046d47e84bf0
23 mai 2026
judiciaire ne peut pas statuer sur le droit au séjour et / ou le pays de destination qui ne relèvent que du juge administratif ; elle ajoute que le droit français (qui n’était pas en cause dans l’arrêt
PS élections pro
6a0f5261cdc6046d477bb247
Par arrêt du 17 septembre 2025 (pourvoi n°24-13.610), la chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable en ce qu'il est formé par le syndicat Sud [C] & Darty.
6a10a0b4cdc6046d479aebf4
2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-21/14), la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à la créance, le juge de l’exécution est tenu, même en présence
PCP JCP fond
69dd380bcdc6046d471f00ba
7 avril 2026
APPARTIS’IMMO devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir : juger que la société APPARTIS’IMMO a gravement manqué à ses obligations de mandataire
Chambre des référés
6a0cb8b8cdc6046d473aa834
EXPOSE DU LITIGE Par arrêt en date du 18 juin 2024 rendu sur une ordonnance du 22 août 2023 du juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry, la cour d'appel de Paris a désigné, en qualité d'expert judiciaire
2ème Chambre
69d81863cdc6046d47b17558
9 avril 2026
2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 février 2026 devant Lila MASSARI, Vice-présidente
REFERES 1ère Section
6a21c093cdc6046d472bf90c
18 mai 2026
II – MOTIFS DE LA DECISION sur les demandes principales : L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence
6a21c1a3cdc6046d472c0e8b
69e277bdcdc6046d479bc27b
13 avril 2026
Le juge a fait un rapport oral conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile. Les avocats de la cause ont été entendus en leurs plaidoiries.
CH1 Contentieux Général
68dc4f9bb3454b98788f14f0
30 septembre 2025
Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’il existe des causes graves justifiant le rabat de l’ordonnance de clôture en ce que, d’une part, elle doit appeler en cause son assureur et, d’autre part,
JEX DROIT COMMUN
6a0f4afccdc6046d477b224f
Par ordonnance du 19 décembre 2024, la Première présidente de la Cour d’appel de Bordeaux a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 24 septembre 2024.
3ème Chambre
69d56199cdc6046d47713d9b
Par arrêt en date du 30 juin 2021, la cour d’appel de PARIS a : 7) Jugé que la déclaration d’appel ne produit pas d’effet dévolutif, 8) Infirmé le jugement en ce qu’il a requalifié le contrat de travail
PREMIERE CHAMBRE
6a1613bbcdc6046d4708e689
Selon arrêt de la chambre civile de la cour d’appel d’Orléans du 26 mars 2018, le jugement déféré du 12 mai 2015 a été confirmé dans toutes ses dispositions.
Référés Cabinet 3
69d01dd3cdc6046d4706927b
3 avril 2026
En défense, l’EURL [E], par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels que développés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de: A titre principal
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