Les parties invoquent l’arrêt du 2 mars 2023 de la Cour de cassation (Civ. 2e, 2 mars 2023, n° 20-21.303) et discutent la portée de celui-ci sur la suspension des mesures d’exécution forcée attachée à

Exposant que de nouveaux appels en cause s’avèrent nécessaires postérieurement au premier accédit du 29 janvier 2026, M. [K] [A] a, par actes extra-judiciaire du 20 février 2026, assigné Mme.

la caisse.

Dans le cas contraire, la notification, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

S’agissant des sommes dont paiement est poursuivi : En ce qui concerne en premier lieu la déchéance du droit aux intérêts : En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles L.

S’agissant des sommes dont paiement est poursuivi : En ce qui concerne en premier lieu la déchéance du droit aux intérêts : En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles L.

Aux termes de ses conclusions N°2 notifiées par RPVA le 2 février 2026, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 25/00799 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQZO

A défaut, il lui était demandé de verser cette somme de 2 300 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Par courrier du 8 août 2025, Maître [F] [Y] a informé Mme [E] [Z] et M.

Il soutient à ce titre que les moyens invoqués par la société [1] sont inopérants et ne permettent pas de remettre en cause cette appréciation.

La SA CREDIPAR a indiqué que le premier incident de paiement non régularisé remontait au 5 novembre 2023, qu'il n'existait aucune cause de forclusion ni cause de déchéance du droit aux intérêts et que

Selon conclusions en réponse déposées le 2 septembre 2024, M.

Le séquestre est dès à présent autorisé par les cocontractants à consigner l’indemnité d’immobilisation à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de difficultés.

Les parties faisaient oralement valoir leurs prétentions et leurs moyens et s’en référaient à leurs conclusions écrites. La décision était mise en délibéré au 20 mai 2026.

La partie défenderesse ne pouvant, en ce cas, être considérée comme une partie perdante, elle ne peut être condamnée aux dépens.

N° RG 25/00536 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPEM Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Société [M] [B] [C] PRISE EN SA SUCCURSALE [M] FRANCE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

: 26/51654 AJ N° : C-95500-2025-027580[1] [1] 1 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier

de remplacement pour la période du 2 mars au 12 avril 2026, sans dès lors avoir déjà son premier bulletin de paye.

: Monsieur Dominique SANTOURIAN Greffier : Madame Laurence CHARTON DEBATS : A l’audience publique du 13 Mars 2026 PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier