société OPTEVEN ASSURANCES.

Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis

des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment le nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

Il y a lieu dès lors d’ordonner la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties quant à la saisine du Directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, et

La société d’assurance fait enfin valoir qu’elle est fondée à opposer à Monsieur [F] les plafonds de garanties prévues aux conditions générales de l’assurance.

Considérant qu’elle n’a été réglée qu’à hauteur de 50 % du montant des primes d’assurance et frais généraux, la société SAS ACERTA, la SELARL BCM agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société

à l'article 4.4.3.3. des conditions générales de la police d'assurance, selon lesquelles : « En cas de vol du véhicule assuré, le règlement ne pourra être exigé qu’après un délai de trente jours à dater

des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus.

La Cour rappelle, en effet, que la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne et qu’il revient en principe aux juridictions nationales d’apprécier les éléments recueillis

Elle dénie devoir se voir reprocher les dysfonctionnements de l’espace dédié.

procédures de référés ainsi qu’aux honoraires des deux experts.

appartements situés [Adresse 2] à [Localité 7], au 4ème étage de l’immeuble, pour lesquels elle a souscrit deux contrats d’assurance habitation le 28 janvier 2021 auprès de la SA BPCE Assurances IARD

multirisque habitation de la société Pacifica que l'indemnisation des dommages aux embellissements, aux biens immeubles par destination et au mobilier s'effectue en deux règlements : - « Le premier correspond

Monsieur [U] [K] a déclaré le vol du Jet Ski le 12 juillet 2019 auprès de la compagnie d’assurances GENERALI IARD.

Se plaignant de ce que la société GRUPPO LA NONNA n’a pas réglé à échéance les loyers des deux contrats de location, la société LOCAM S.A.S a adressé, par lettres recommandées avec accusé de réception

résolution n° 30), - sur la modification du règlement de copropriété : la société LOT CENT a commandé un projet de modification du règlement de copropriété sans l’accord de l’assemblée générale ; à la

C’est une mesure générale qui dépasse ce dossier ».

conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie.

des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment le nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

et la compagnie GENERALI BIKE à régler à Monsieur [D] [R] le plafond de garantie prévu par les conditions générales, A titre infiniment subsidiaire, - fixera le pourcentage de perte de chance relative