Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à moins que le montant initial n'ait

prétentions,A titre subsidiaire, autoriser Monsieur [L] [J] et Madame [Q] [J] à se maintenir dans le logement jusqu'au 1er septembre 2026 moyennant paiement du loyer de 800€ et des charges,débouter Monsieur

défenderesse est régulier. * PRONONCER la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l'article 10-1 ° de la loi du 1er septembre 1948. * CONDAMNER la

 : - 2.258 euros au titre des loyers impayés pour les mois de juillet, aout et septembre 2024 ; - 14.845 euros au titre de la sous-location du bien pour la période du 26 septembre 2023 au 8 septembre

Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En l’espèce, M.

loyers, ▸ ordonner l’expulsion de la locataire, et de tous occupants de son chef et ce conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 412-1 à L 412-8, L 431-1 et L 433-1 à L 433-2, et R 411-1

RAYNAUD-PELAUDEIX, avocat au barreau de LIMOGES ; DEMANDEUR Et : Monsieur [E] [A] né le 15 Septembre 1946 à [Localité 2] (87) demeurant [Adresse 2] Madame [Q] [K] [A] épouse [U] Née le 19 Septembre

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre (...).

Il soutient à cet égard que l’occupation du logement résulte d’un contrat de bail dont la validité n’a jamais été contestée, que le versement d’un loyer de 1 € a été convenu en contrepartie de travaux

[A] [D] un appartement situé [Adresse 3] esc droite 1er étage gauche [Localité 2] [Adresse 4] , pour une durée de 3 ans, pour un loyer de 16800 francs et 1200 francs de provision sur charges.

2020, Madame [M] [H] a donné à bail à Madame [D] [O] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1]) à [Localité 3] pour un loyer mensuel de 1 178 euros outre 70 euros de provision sur charges.

Sur le fond Il sera relevé que les contrats de sous-location sont soumis à la loi du 1er septembre 1948, laquelle permet le recours à l’application de la loi du 6 juillet 1989 pour certains articles et

L’association expose qu’en 2005, elle a conclu avec SARTHE HABITAT une convention de location portant sur immeuble à usage de foyers logements pou r des personnes handicapées et qu’elle a installé dans

BA [Cadastre 1].

: 103 DEFENDEUR : Monsieur [B] [Z] né le 22 janvier 1988 à [Localité 8] (67) demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des

L'affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024 MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire et en application des nouvelles dispositions de l’article 24 issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

Des loyers étant demeurés impayés, l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la communauté urbaine de [Localité 9], CUS HABITAT, devenu OPHEA a mis en demeure ses locataires.

HABITAT 76 - OPH SEINE MARITIME considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le dernier règlement

Il fait valoir qu’il a soldé sa dette mais qu’il n’a pas encore réglé le loyer de juin 2025.

A l'audience du 02 septembre 2025, la SOREQA représentée par son avocat a plaidé conformément à ses écritures. Le commissaire du gouvernement n’a pas comparu.