L’article 19-2 de cette même loi dispose que, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de

Aux termes de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’

[K] [Y] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant selon la procédure accélérée au fond, sur fondement des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut

[M] [E] et Mme [A] [J] [N] épouse [E] sont propriétaires indivis des lots n°15 et 22 dans l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] soumis au statut de la copropriété.

les provisions de l’article 14-1 et de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, trente jours après ladite mise en demeure ; - en conséquence, condamner la SCI La Marseillaise à lui payer les sommes

selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, aux fins de: - constater

[R] [M] ; - ainsi, prononcer la déchéance du terme pour les provisions de l’article 14-1 et de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, trente jours après ladite mise en demeure ; - en conséquence,

de l’article 14-1 et de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, trente jours après ladite mise en demeure ; - en conséquence, condamner Mme [T] à lui payer les sommes suivantes : * 2.668,44 euros

[Z] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant selon la procédure accélérée au fond, sur fondement des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de

-1 de la loi du 10 juillet 1965, - constater, après mise en demeure, la défaillance de Mme [D] ; - ainsi, prononcer la déchéance du terme pour les provisions de l’article 14-1 et de l’article 14-2 de

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au

-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues

La mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 suppose qu’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 soit demeurée impayée passé un délai de trente jours après

à [Localité 1].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Hervé [Localité 2] -Me Stéphane DUMAINE-MARTIN Copies certifiées conformes à: -Me Hervé [Localité 2] -Me Stéphane DUMAINE-MARTIN

Aux termes de son assignation, constituant ses seules écritures, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] sollicite : Vu les articles 10 ; 10-1 ; 14-1 ; 19-2 de la loi