42 de la loi du 10 juillet 1965.

de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et du décret du 17 mars 1967, selon la procédure accélérée au fond, pour la voir condamner à lui verser les sommes suivantes, outre les entiers dépens:

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété Selon l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit : -

10, 10-1, 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : condamner solidairement ces derniers à lui payer : la somme de 1 388,06 € correspondant au montant des charges et fonds travaux de copropriété impayés

2024 au 31 décembre 20251 040,22 € au titre des exercices antérieurs et approuvés au 30/06/2024442,56 € au titre de l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 19652 068,42 € au titre des charges courantes

n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, sa condamnation au paiement d'un arriéré de charges de copropriété.

GROUPE LRDI VICTOR HUGO, a assigné, devant ce tribunal, Mme [I] aux fins de : Vu l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1343

devant le tribunal judiciaire de Paris, et demande, au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars, il demande au tribunal de : - condamner M.

-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner LA SCI GUSTAVE EIFFEL au paiement de la somme de 22 374,24 euros au titre des

(4ème trimestre 2025 inclus), 600 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], situé [Adresse 5], à verser à la Société ST4G la somme de 4.000 € sur le fondement et en application de l

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la modification de l'état descriptif de division : Selon l'article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans

; que l'article 19-2 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse

I - Sur les demandes principales Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 5 août 2024, [M] [S] demande au tribunal, au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, de l’article 1343-5

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1240 et 1343-2 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner solidairement MM.

Monsieur [T] soutient sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la