] représentée par Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001 DEMANDEUR C/ Madame [Y] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [M] [A] [N] [P] [Adresse 2] [Localité

et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription 1.

Au terme de ses conclusions d’incident n°2, signifiées par voie électronique le 11 mars 2026, Maître [B] [U] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions de l’article 47 alinéa 2 du

force est de constater que cette assignation n'a produit aucun effet interruptif de la prescription à l'égard de M.

Par conclusions d’incident n°2 notifiées le 26 juin 2025, Mme [E] [U] demande au tribunal de : déclarer Mme [G] [U] irrecevable en ses demandes, son action étant étteinte par la prescription,débouter Mme

d’ESSONNE postulant, Maître Morgan GIZARDIN de la SELARL MORGAN GIZARDIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [M] [E], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2]

[Adresse 1] ARISTIDE [Adresse 2], S.A.R.L.

acquise pour la prétendue créance de 2016, - mainlevée de la saisie à hauteur de 2 204,73€, - limitation de la saisie à la somme de 2 072,54€, - condamnation au paiement de 1 500€ de frais irrépétibles

[V] s’est privé de toute possibilité de se prévaloir d’une prétendue prescription. En réponse, M.

naissance 1] 1987 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] représenté par Maître Sylvie HADDAD de la SELARL IMPACT AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE Société INTRUM INVESTMENT DAC 2,

Les règles de computation du délai de prescription étant celles définies par les articles 2228 et 2229 du code civil selon lesquels la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli

L'action en paiement engagée par exploit en date du 2 mars 2022 au titre des factures impayées des 20 et 27 novembre 2019 est donc soumis au délai de prescription de deux ans.

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 1ère Chambre N° RG 23/03034 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MCOL N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 7 AVRIL 2026 DEMANDEURS AU PRINCIPAL

2244 du code civil, que plusieurs actes d'exécution, interruptifs de prescriptions, sont intervenus, portant l'expiration du délai de prescription au 26 mars 2025 de sorte que le commandement contesté

--==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [A] [I] [Adresse 1] [Localité 1] comparant, assitée de son fils, DÉFENDERESSE [2] ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] rep/assistant : Me Simon BEDUCHAUD, avocat

à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Clément ROUGER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 608 DEFENDERESSES URSSAF D’AUVERGNE dont le siège social est sis [Adresse 2]

demandes de la société Euris Health Cloud en contrefaçon de marque se heurtent, en conséquence, à la forclusion par tolérance de sa marque n°4382012 par la société Sewan et seront déclarées irrecevables. 2)

Le dernier versement date de septembre 2019, la prescription n’était pas acquise lors de la mesure de saisie de juillet 2025.