Elle précise que l'URSSAF a appliqué une majoration de 40% alors que rien dans le dossier ne relève des conditions de l'article L. 8224-2 du code du travail.

du code du travail.

l'article L4154-2 du code du travail " la réponse " information non fournie ", contrairement aux dispositions de l'article 1251-43 - 4 °du code du travail qui exige cette mention.

Par ailleurs selon l'article L.1111-2 du code du travail les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée

ne lui ait été donné ni aucune instruction Il soutient que l'article L.4154-2 du code du travail dressant la liste des "postes de travail présentant des risques particuliers " n'est pas limitative et

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

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Il relève que FRANCE TRAVAIL GRAND EST dont le siège est à [Localité 8] (67) est territorialement compétent.

chômage et de garantie des salaires montant de 15 323 euros outre 5 469 euros de majoration, soit 20 792 euros en raison d'infractions aux interdictions mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2

indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents

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civil. (...). " L'ancien article R.235-4, devenu larticle R.4216-2 du code du travail, dispose que : " Les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre: 1

L. 311-2 précité, « les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail ».

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 février 2024.

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au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,

avril 2024 en raison du défaut de mise en demeure préalable par FRANCE TRAVAIL sur le fondement de l’article L. 5426-8-2 du code du travail ; par voie de conséquence, - de prononcer la nullité de la saisie-attribution