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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PÔLE SOCIAL
68deddfa6af9fd1f80966972
1 octobre 2025
pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b3220cdc6046d47168647
2 avril 2026
Au soutien de sa demande en paiement, l'organisme [2] fait valoir, sur le fondement des articles L.5426-22, R.5221-48 et L.5411-4 du code du travail, de l'annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
CTX PROTECTION SOCIALE
677c317e6f491b6d2638f91a
6 janvier 2025
A cette audience, les sociétés de l’UES Sodexo France, maintenant les prétentions contenues dans leur requête, ont fait valoir au visa des articles L2316-4 er R2316-1 du code du travail ainsi que d’une
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10 avril 2025
Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail ". Par ailleurs, l'article R. 821-4-1 dudit Code précise que " I.
4 ème Chambre civile
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12 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité
Service des référés
66294e46204c0caeeb99219e
23 avril 2024
Le 4 novembre 2014 elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.
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2 juillet 2025
, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2. " L'article L. 4131-4 du Code du travail dispose enfin que : " Le bénéfice de la faute inexcusable
1/4 social
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9 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 mars 2023, Monsieur [O] [G] demande au tribunal au visa de l’article R.422-4 du code du travail et du décret n°2019-797 du
PS élections pro
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16 avril 2024
Sur le moyen tiré de l'absence de transparence financière du syndicat CSE SANTE Aux termes de l'article L.2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après
66216509c8ec436236deb340
6621650cc8ec436236deb39b
6621650dc8ec436236deb3bb
679aad97e9a46d1f5a76ba8c
13 janvier 2025
du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés par les particuliers employeurs ; Attendu que l’article L. 5422-13 du Code
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Ch. 9 REFERES
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15 octobre 2024
Enfin, ICN BS n'ayant pas convoqué les membres du CSE à une réunion dédiée au recueil de leur avis comme l'y obligerait l'article L. 2312-4 du code du travail, le délai de consultation n'aurait pas débuté
Julien DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidantc/DEFENDEURS
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13 janvier 2026
Pour déterminer la teneur des obligations comptables qui incombent aux syndicats ou unions syndicales, l’article L.2135-1 du code du travail renvoie à l’article L.123-12 du code de commerce, les exigences
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4 juillet 2025
L’indemnité de fin de mission est prévue par l’article L1251-32 (anciennement L.124-4-4) du Code du travail : « Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
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être imputé à la faute inexcusable de l'employeur, et débouter Monsieur [A] [K] de l'ensemble de ses demandes formées à son encontre ;À titre subsidiaire, juger que les dispositions de l'article L. 4131-4
Première Chambre
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5 avril 2024
L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession » Il résulte de l’article L.1232-4 du code du travail que : « Lors de son audition, le salarié
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5 janvier 2026
S’agissant de la faute inexcusable, elle conteste l’application de la présomption prévue par l’article L 4131-4 du code du travail, dès lors que Madame [H] ne démontre pas qu’elle avait alerté son employeur
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