Alexis ESCHBACH, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 789 910 783, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître Alexia

Alexis ESCHBACH, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

Localité 2], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2023-2697 du 27/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Représenté par Me Alexis

MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de Madame [J] [M] [Adresse 14] [Localité 11] représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J042

APRIL PARTENAIRES [Adresse 1] [Localité 6] ayant pour avocat Maître Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocats au barreau de PARIS - #E2365, non comparant Monsieur [V] [S] [Adresse 3] [Localité 7]

12 Octobre 1983 à LILLE (59000) de nationalité Française 4 Grand Place - Appartement C 59670 CASSEL représenté par Me Charlotte CATRIX, avocat au barreau de DUNKERQUE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alexia

Maître Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexis

JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/01296 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4YX JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Mme [H] [B] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Alexia

Adresse 10] représentée par Mme [U] [Z] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur Monsieur BUREAU, Assesseur assistés de Alexis

Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 1] Me Régis JEGLOT la SELARL LX [Localité 1]-CHAMBERY Me Meiggie

vestiaire : #L0245 DÉFENDERESSE Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexis

Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : Marino BIRAMBAUX, représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Nicolas KAZMIERCZAK,représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus

JUGEMENT: prononcé le 07 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffière, en application de l’article 450 du code de procédure

DÉFENDERESSE : Monsieur [Q] [F] [I] [H] [P] né le 30 Mars 1977 à CALAIS (62100) de nationalité Française 59 rue Wagner 59630 BOURBOURG N’ayant pas constitué avocat JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alexia

au greffe le 09 avril 2026 dans l’affaire entre : Monsieur [V] [K] [Z] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (SÉNÉGAL) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Alexis

au barreau de MULHOUSE, vestiaire 105 - partie demanderesse - ET Monsieur [D] [R] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Alexis

Sur les prestations de ménage Les prestations de ménage ne faisant pas partie des prestations à la charge du bailleur et n’étant pas comprises dans les charges refacturées au preneur, Mme [J] [W] ne peut