PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 9 avril 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Cloé André

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024 EN DEMANDE Monsieur [N] [I] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Jennifer MORIN-LUCAS

le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Agent territorial [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Nathalie MANCEAU de la SELARL MANCEAU - LUCAS-VIGNER

3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [V] [H] demeurant 14 place des Arcades - Logt 4 - 28110 LUCÉ

3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [G] [L] demeurant 10 rue du Vieux Puits - Logt 29 - 28110 LUCÉ

, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [L] [E], demeurant 12 rue du Vieux Puits - 28110 LUCE

: N° RG 25/08030 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YCF MINUTE N° : Copie exécutoire délivrée le 02 octobre 2025 à Maître Jean-Christophe LEGROS Copie certifiée conforme délivrée le 02 octobre 2025 à Me Luca

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 9 avril 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Cloé André

STUDIO MATHIEU LUCAS [Adresse 2] [Localité 10] non constituée S.A.R.L.

dommages-ouvrage Représentant : Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R056 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur du SDC sis [Adresse 1] Représentant : Me Laurent LUCAS

la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [T] [B] , demeurant 2 rue de la Vallée Mithouard - Logt 1 - 28110 LUCÉ

3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [C] [V] demeurant 2 cité Jean Moulin - Logt 1 - 28110 LUCÉ

demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Madame [P] [U], demeurant 23 rue Eugène Maussibot - Logt 1 - 28110 LUCÉ

de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [G] [W] [Q] demeurant 12 Résidence des Béguines - Logt 4 - 28110 LUCÉ

demeurant 1 rue Bouquières - 31000 TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [B] [N] demeurant 1 E rue de la République - Etage 1 - Porte 105 - 28110 LUCÉ

MALMEZAT-PRAT -LUCAS-DABADIE Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Pierre DE OLIVEIRA l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT

ANDRE [F], dont le siège social est sis [Adresse 33] représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, S.A.S.

avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 D’une part, DÉFENDEUR : Madame [I] [L] [T] [V] [K] [X] née le 31 Août 1995 à PORTUGAL (28140), demeurant 6 rue Jacques Prévert - Appt 18 - 28110 LUCÉ

naissance 2] 1981 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Fatna BELLENCONTRE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 56 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales : Lucas

Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782 DEFENDEURS : Monsieur [U] [N] [B] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Stéphanie DE LUCA