AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE ORALE
6a2075d6cdc6046d47fdaf0a
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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Chambre 21
6a109b1ccdc6046d479a82f6
20 mai 2026
20 mai 2026
L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, « lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article
Source officielle