[V] [O] [G] les sommes suivantes : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1217 du code civil ; 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonner

700 du Code de procédure civile, - Condamner la SA [D] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions

SUR CE Le tribunal, Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'un commandement de payer la somme de 848 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été

L'indemnité due par Monsieur [O] [D], qui perd le procès, à la SAS PASTOR au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à  800 €.

DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Le Directeur de l’URSSAF PACA - [8] a délivré une contrainte le 02 novembre 2023 à [D] [R] d’un montant total de 1912

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

et décédée en 1910, [G] [Z] née en 1912 et décédée en 1935, [UI] [Z], né en 1916 et décédé en 1917, et [F] [Z] sont décédés sans postérité.

Sur la demande de paiement des frais de gardiennage Il résulte des dispositions de l’article 1915 du code civil que le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à charge pour

Dès lors, les conditions de l'article 30-3 du code civil ne sont pas remplies.

parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

815 et suivants du Code civil, 1362 et suivants du Code de procédure civile, de : - ORDONNER l'ouverture des successions confondues de Monsieur [N] [A] [R] né le [Date naissance 16] 1914, décédé le

[J] [U] invoque les dispositions de l'article 30-2 du code civil.

tendant au versement de 2.200 €, en application de l’article 700 du CPC ; LE CONDAMNER à la somme de 1 500,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

370 et suivants du code civil ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; LE TRIBUNAL, PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit, L'ADOPTION [Localité 2] DE

Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral : L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application notamment de l'article 813-1 du code civil sont portées