Elles seront également condamnées in solidum à payer à Mme [S] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des

de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens, à titre subsidiaire, si l’ONIAM était déclaré recevable - annuler les titres exécutoires n°428 et

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L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.