Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 30 août 2024, monsieur [Y] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1147 ancien, 720, 724, 873 du code civil, 377 et 378 du code de

Monsieur [I] [T], régulièrement cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’était ni présent, ni représenté.

L'article L.733-4 2° du même code lui permet également de prévoir "(...) l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.733-1".

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L’article R. 723-7 du code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

L'article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que «Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge

-4 alinéa 5 du code de la consommation.

Aucun autre créancier n’a comparu ni fait valoir ses observations selon les modalités prévues à l’article R713-4 du code de la consommation.

L'article D.398 du Code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

700 du code de procédure civile.

L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier; Vu la demande d’admission en hospitalisation complète présentée par Monsieur [N] le 4 avril 2026 en qualité de

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la jonction des procédures En application de l’article 367 du code de procédure civile; Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs

Par courrier reçu le 4 novembre 2024, Madame [E] épouse [I] rappelle le montant de sa créance et que, de nature pénale, sa créance est exclue du champ de la procédure de surendettement.

 ; RAPPELLE que, en vertu des articles L. 722-2, L. 722-5 et L. 722-10 du code de la consommation, la décision de recevabilité emporte : suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forme Conformément à l'article L.741-4 et R.741-1 du Code de la consommation, la décision de la commission de surendettement se prononçant sur la mesure de rétablissement

R 713-4 du code de la consommation.

R713-4 du code de la consommation.

Aucun des autres créanciers n’a comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation. Les débiteurs ont comparu en personne.

Aux termes de l’article L. 724-3 du code de la consommation : “Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel