prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

2025 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT: 09 Janvier 2024 RG N° RG 22/01588 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WPXH / 2ème Ch.

MINUTE N° : INTERMEDIATION [7] JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Octobre 2025 AFFAIRE : [U] / [V] DOSSIER : N° RG 22/00470 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FTUW / 2EME CH CABINET 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

DATE DU JUGEMENT: 09 Janvier 2024 RG N° RG 22/04670 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWWT / 2ème Ch.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Aux termes de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 3 avril 2022 ; RAPPELLE qu'à

DATE DU JUGEMENT: 01 Octobre 2025 N° RG 22/09018 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XELV / 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT: 22 Janvier 2024 RG N° RG 23/08552 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YEOT / 2ème Ch.

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

1241 et 1992 du code civil, l’article 4 du code de procédure civile, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Le recevoir en ses demandes et l’en dire bien fondé, A titre principal, Dire et juger

par l'article L.312-36 anciennement L311-22-2.

1642 du même code, « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » Par ailleurs, selon l'article 1648 du même code, « L'action résultant des vices rédhibitoires

droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.

699 du Code de procédure civile ; Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile."

DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024 RG N° RG 22/02416 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTZX / 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024 RG N° RG 22/02535 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WUDZ / 2ème Ch.