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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP REFERES
696550d3cdc6046d47104aeb
6 janvier 2026
, statuant en référé, sollicitant : Vu les articles 848 et 849 du code de procédure civile, les articles 7 à 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le commandement de payer délivré le 2 juillet 2025
Juge de l'Execution
69fb90d8cdc6046d47d6681d
3 avril 2026
frais de publication de la décision et qui pourront être recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toutes prétentions plus amples ou contraires.
Chambre 3 cab 03 D
65b2b323fd6229a4e58a3a23
25 janvier 2024
de l’article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1641 et 1646-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, A titre liminaire, METTRE
J.E.X
67f6b965a9d5adc26061e868
8 avril 2025
En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
Juge de l'exécution
6a10c8afcdc6046d479e012c
21 mai 2026
- Sur la demande de nullité de l'assignation Aux termes de l'article L121-4 du code des procédures civiles d'exécution, sans préjudice des dispositions de l'article L3252-11 du code du travail, les
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99eb68a27ab7ee5dc2fe
3 avril 2024
L.1121-10 et L.1142-3 du Code de la Santé Publique
19ème chambre civile
678172e16d34da2cbdcda142
10 janvier 2025
En application de l’article L224-9 du code de la mutuelle, la mutuelle dispose d’un recours subrogatoire à concurrence des prestations à caractère indemnitaire mentionnées à l’article L224-8 du même code
Chambre 1/Section 2
66964112f5112d8edd0577b9
11 juillet 2024
Elle produit un extrait KBIS au 14 novembre 2011 duquel il ressort que Madame [L] [E] est « conjoint collaborateur article L121-4 ».
JEX DROIT COMMUN
66fc38d82416523b9957ff33
1 octobre 2024
tenue le 03 Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement
CG
69d82439cdc6046d47b274d6
7 avril 2026
MOTIFS 1) sur la nullité de la contrainte Selon l'article L5426-8-2 du code du travail "Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indûment versées par l'opérateur
Chambre 8/Section 3
6643a656da34cf7c590a9237
2 mai 2024
motivation ; - elle le prive de son droit de propriété, droit protégé par l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, l'article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention
68e019f274e929a9d8fa9b6e
2 octobre 2025
L’expulsion de Monsieur [C] [B] sera en conséquence, ordonnée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
PCP JCP fond
66425a6f879c8a875bd47b23
30 avril 2024
Sur la demande au titre des loyers impayés Suivant l'article L121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les
3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
Aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
2ème Chambre civile
6a0f5b19cdc6046d477c54c1
19 mai 2026
1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.
6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
liées au maître d’ouvrage : En application de l’article 1792-1 du Code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de
Chambre JEX
67abb6dcea06f3cad90bad4c
L145-1 du code de commerce signé par acte sous seing privé le 11 octobre 2019.
J.E.X.
67ec434ddd062d9f810e58dd
1 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie : En application de l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée
66103f41c9ea95b316fe089d
4 avril 2024
Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Chambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782627
19 juillet 2024
Selon l'article R411-1 du même code, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L'indication
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