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1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) du Code Civil, Vu l’article L124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces versées aux débats,   Juger la responsabilité contractuelle

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L. 145-58 du code de commerce Sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L.145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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