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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
Selon l’article L421-1 du code des assurances I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants
Chambre 24 / Proxi fond
68b88261d5a46e9090af94e7
6 janvier 2025
en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE, en application de l’article 24 IX de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les modalités de saisine de la
Chambre 27 / Proxi fond
670420ae8d5cd4a8758f7d36
3 octobre 2024
et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Chambre 24 / Proxi référé
66fae666eba4cad0b3618cae
2 avril 2024
civiles d’exécution ; Rappelons, en application de l’article 24 IX de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les modalités de saisine de la Commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code
PCP JCP fond
69d7f747cdc6046d47aeee9f
9 avril 2026
[A] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Première Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
9 janvier 2025
,Condamner la SCI [Adresse 8] 125 à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCI Val [Adresse 6] 125 aux dépens.
68b1eae06dfb82227945010b
SUR LA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE Conformément aux dispositions des articles 1728, 1134 du code civil, de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu d’une obligation essentielle
J.E.X
66103f41c9ea95b316fe0898
4 avril 2024
Par ailleurs, l'article L 412- 4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un
TPX VER JCP FOND
6786bd89df5b5c7d10ca695d
7 janvier 2025
de payer pour les sommes qui y sont visées et de l’assignation pour le surplus, en vertu de l’article 1231-7 alinéa 1er du code civil,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure
JCP LOGEMENT
687014eeb8daa57c7f67251b
3 juillet 2025
Régulièrement assignée à étude, [K] [J] a comparu et il y a donc lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e51f22cc9e754fc3d0a
2 juillet 2024
L421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
67af930bac839fdebfb0fc62
25 avril 2024
L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise
4 ème Chambre civile
69d81442cdc6046d47b11dd6
2 avril 2026
L'article L441-9 du Code de la construction et de l'habitation dispose que « l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition
67af930dac839fdebfb0fcbb
23 avril 2024
juillet 2023 sur la somme de 2324,38 euros et à compter de l’assignation du 9 octobre 2023 pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
67af92fbac839fdebfb0faae
juillet 2023 sur la somme de 2413,70 euros et à compter de l’assignation du 9 octobre 2023 pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
67d9c2d883aab7e661bca904
30 avril 2024
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, d'office, vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des
6668903a6e764f07389f6403
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
PCP JCP ACR fond
6686e89ae74459e0c7ed267a
1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.
66c790e05d90a4b0a70b0b7f
10 juillet 2024
L'article L441-9 du même code prévoit que « l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu
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