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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ON substitué de Me HAMOUMOU Pierre, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66201260f05edb385fb2a3f6
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail
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6ème chambre 1ère section
695d64c275782d5f0600687d
6 janvier 2026
L441-10 du code de commerce de 40€.
CH1 Contentieux Général
67ec5ebbdd062d9f810eaa13
1 avril 2025
Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
professionnelle, aux seuls postes de préjudice suivants, suivant les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale : Le préjudice de la douleur physique et morale, temporaire comme
PPEP Civil
67f83192cf40727a00446bba
4 avril 2025
L441-6 du code de commerce, 51.07 € au titre du cout de la requête outre les dépens, et ce en exécution des dispositions d’un “contrat de mise à disposition d’un point de position”, en d’autres termes
Référés
68e587d20e2901d10fa60449
7 octobre 2025
L441-10 du code de commerce ;condamner à titre provisionnel SAS QLF à payer à la SCI MMJ la somme de 360 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;fixer l'indemnité d'occupation à compter
Chambre 27 / Proxi fond
661976331b7735881a7bc519
8 avril 2024
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre commerciale
6980a325cdc6046d47a03993
12 janvier 2026
Suivant les dispositions de l’article L622-22 du Code de commerce, Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant
670574841296b51ba2b15d28
8 octobre 2024
non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien
JCP
67f8342ecf40727a004472a4
13 janvier 2025
L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095fa
9 janvier 2025
du 21 octobre 2024 ENTRE : Société [9] dont l’adresse est sise [Adresse 10] représentée par la SAS [2], avocats au barreau de LYON, dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code
67f8318bcf40727a00446b16
1244-1, 1231-5 du code civil et L441-6 et L132-8 du code de commerce, de : - débouter la SCP [R]-LOEW, - condamner la SCP [R]-LOEW à lui payer la somme de 5681.95€ augmentée des intérêts au taux légal
Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28615a2af13da6867e7e5
1 février 2024
Sur la caractérisation d’un accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
CTX Protection sociale
67f42a4e4e0040aa37361257
7 avril 2025
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.
1ère ch. - Sect. 3
6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5
L 111–1 du code de la consommation, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, l’article L441–9 du code de commerce ni l’existence et la durée de la garantie légale.
680aaa4cc9134b6bc8ffb698
10 avril 2025
Concernant la demande d’expertise, la Société [4] invoque les articles R 142-16 du Code de la Sécurité Sociale et 144 du Code de procédure civile, considérant que l’expertise sur pièces pourra éclairer
JEXMOBILIER
6a0cb878cdc6046d473aa3d6
19 mai 2026
à [Localité 5] dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L411 et L412 du Code des procédures civiles d’exécution, de sa personne, de ses biens et tous occupants de son chef
67f42a544e0040aa373612d3
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité
6712d4b48d6014ba0b3c1ab9
14 octobre 2024
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Chambre 4
67c75e330c6b8b177da18c20
8 janvier 2025
et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.