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144 résultats pour « Article L692-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Proc. coll. civiles

670d8c609ace530007580612

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

VOIES DE RECOURS : Conformément aux dispositions des articles L 661-1 6° et R 661-3 du Code de Commerce cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification

Source officielle

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 622-24 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d94cdc6046d47068d2b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la compétence du Tribunal judiciaire Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre

Source officielle
TJ

4ème chambre

668454978bcff606d9c92cac

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

PATMIC sollicite du tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le bail du 11 décembre 2012 conclu entre les parties, Vu l'article L.622-22 du Code de commerce, Vu la déclaration de créance du

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c609ace530007580657

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 626-20 II du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb324

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be098cda2201c09829ffd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

juillet 1971, 1779-3° du code civil), L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demandent de : « CONDAMNER à titre provisionnel, la SCI [Adresse 6] à verser à l’EIRL SANTOS SILVA Oscar, la somme

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e56b780e2901d10fa4756e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l'arriéré : Selon l'article L622-7 du code de commerce I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

695c0bdd75782d5f06e398fe

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il résulte enfin des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

669021c6766d1156dbbecead

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Au soutien de ces demandes, elle soulève la forclusion de l’opposition en application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6b47fb573af3160e751

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

VOIES DE RECOURS : Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb41acdc6046d473f8e36

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est soutenu qu’au visa de l’article L622-13 du code de commerce, l'administrateur désigné par le Tribunal de commerce a résilié le marché conclu avec la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 selon courrier

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TJ

PAC - JEX

68e7a506033cf481c39a3755

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En application de l’article 82-1 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution par simple mention

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TJ

Charges de copropriété

662bf146e266e89ef1189e16

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il ressort toutefois des dispositions de l’article L622-21 du code de commerce que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les

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TJ

3ème Chbre Cab A4

6786b7e1df5b5c7d10ca563e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le moyens soulevé d’office d’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la société GT COLOR L’article L622-21 du code de commerce énonce que : I.

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TJ

CH4 JEX FOND

69d81aedcdc6046d47b1a9e0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L622-26 du code de commerce, - annule les titres exécutoires n°5278 et n°4038, émis par le Département des Vosges le 25 août 2022, notifiés le 3 novembre 2022 et décharge la société [Localité 1] de tout

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6983892ecdc6046d47e942ba

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L641-4 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1344-1 du code civil, - juger que Monsieur [C] [V], avocat, a engagé sa responsabilité extracontractuelle à l’égard des créances de la société [10]

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdf1b848dd6814c5d4bb

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

1231-6 du code civil et L. 622-28 du code de commerce dont les dispositions sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af74c9d5768f5969f518

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de l’article L. 643-11, III, 3° du code de commerce Vu les dispositions des article L 622-24 du code de commerce Vu les dispositions de l’article R 622-21 du code de commerce Vu les pièces visées DECLARER

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

étant en violation des dispositions de l’article R145-7 du code de commerce.

Source officielle