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2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction au profit de son avocat

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

à l'article L. 3121-42 du même code, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ; 3° Au titre des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12c675782d5f06e40a5d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Sur la différence de montants invoquée Aux termes du III de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « II.

Source officielle

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle

PCP JCP fond

65c3d9c4c432ce7d11a6fcec

T. Judiciaire

1 février 2024

Elle fait valoir au visa de l’article 59 du code de procédure civile que M. [O] [V] n’a pas communiqué son domicile réel.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697c2a86cdc6046d47320a16

T. Judiciaire

8 janvier 2026

R.243 59-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle

Surendettement

670578051296b51ba2b2721b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle

Chambre Correct. - LDI

670d74f364f81b1bb3118cd7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68e950143ea43407b9105509

T. Judiciaire

2 octobre 2025

59 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle

PCP JCP fond

69814610cdc6046d47b1436c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens des deux instances ; Subsidiairement, Vu l’article 1244-1 du Code civil, - Accorder aux époux [O] un échelonnement de la somme dont le payement est demandé

Source officielle

Chambre Correct. - LDI

670d74ed64f81b1bb3118bac

T. Judiciaire

10 octobre 2024

475-1 du code de procédure pénale ; [E] [O] la somme de 4 464,30 € au titre du préjudice matériel et 500 € au titre du préjudice moral outre 700 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69764a83cdc6046d47ae0e65

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Si, en application de l’article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à

Source officielle

Deuxième Chambre

66a3ee18c63cd64a75c4cb90

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Elle invoque le bénéfice des dispositions des articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier qui imposent au prestataire de services de paiement de rembourser au payeur le montant de l’opération

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b1ccdc6046d4708e8f0

T. Judiciaire

3 avril 2026

L. 133-6 et suivants, L. 133-13, L.562-1 et L.563-6 du code monétaire et financier, des articles 1231 et suivants, et 1984 du code civil : - A titre principal - JUGER que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

Source officielle

CONTENTIEUX CIVIL

69840447cdc6046d47f4afa6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Ils reprochent enfin aux défendeurs d’avoir chacun tardé à dresser les procès-verbaux portant sur l’ouverture des testaments en violation des dispositions de l’article 1007 du code civil.

Source officielle

TPRX Sélestat

6973dd29cdc6046d477bdb86

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur la résolution du contrat et les sommes dues L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose

Source officielle

JCP

69aba995cdc6046d47cb827f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

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