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En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

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700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; Sur la répartition de la taxe foncière, elle indique que si le texte de l’article 1415 du Code général des impôts prévoit qu’il incombe au

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation prévoient qu’une partie peut contester les mesures imposées par la Commission par déclaration

Sa contestation effectuée dans les trente jours impérieux est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l’article R. 731-3 dudit code indiquant que

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.

S’agissant de l’épargne salariale détenue par Madame [V] [S] L’article 1401 du code civil dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

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L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

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