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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
6621605cc8ec436236de9934
18 avril 2024
L. 424-1 du code de l'urbanisme. » A défaut d’accord entre les patries, l’article L. 241-2 du même code donne compétence au juge de l’expropriation pour prononcer le transfert de propriété et fixer le
Expropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
et l'usage effectif des biens : conformément aux dispositions des articles L.213-6 alinéa 1 et L.213-4 du code de l'urbanisme, elle se situe à la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus
Expropriations
65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe
25 janvier 2024
) * * * * * Céline CHAMPAGNE, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du
66a29c5f80b1d994348aab92
25 juillet 2024
SUR LE BIEN PRÉEMPTÉ Sur les dates à fixer et la situation de l’urbanisme Sur la situation d’urbanisme et la date de référence pour l’usage du bien En application de l’article L. 213-4 du Code de l'urbanisme
68701749b8daa57c7f673a27
1 juillet 2025
L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article
Chambre 1
695d6a1a75782d5f0600c268
6 janvier 2026
, des dispositions du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et de l’article R. 421-17 du code de la construction et de l’habitation.
Expropriations 2
6631315a19f939ca6242b7e5
30 avril 2024
aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.
8ème chambre 3ème section
661041abc9ea95b316fe1e32
5 avril 2024
[N] demande au tribunal, au visa des articles 144 du code de procédure civile, 544, 1240, 1245, 2224 du code civil, 9, 14 et 25b) de la loi du 10 juillet 1965, 9, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 et
Expropriation
6887be75e11322f258e174e9
8 avril 2024
effectif des immeubles et droits réels immobiliers [...] » Pour autant, l'article L. 213-6, alinéa 1, du code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet
65b2b0cbfd6229a4e589c664
effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7, le juge peut être saisi
C1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d624119
3 juillet 2025
en vertu de l’article L.421-1 du même Code.
Expropriations 1
66a1405185cf3b22d8782607
24 juillet 2024
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code
Chambre référés
68e017a474e929a9d8fa7240
3 octobre 2025
demande au juge des référés de : “Vu les articles 145 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants et l’article 1253 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du
Ventes
669640f1f5112d8edd057302
4 juillet 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les article R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement d’orientation en date du 23 Janvier 2024, Vu le jugement
Chambre 02
669ff12cd9953d09165acde5
23 juillet 2024
R. 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation.
66294829204c0caeeb98f35e
24 avril 2024
euros sur le fondement de l’article R 423-9 du code de l’expropriation.
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511
671015962b8bce2aff39f7d8
14 octobre 2024
L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Chambre des Référés
6781777f6d34da2cbdcdae56
7 janvier 2025
MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les instances n°24/596 et n°24/1562.
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